Thierry Lazaro
Question N° 61988 au Ministère de la Santé
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à la gratuité de toute reproduction du dossier médical.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Le caractère payant du dossier médical découle de l'obligation qui incombe à toute administration ou établissement public de délivrer des copies des documents qu'ils produisent aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût d'une reproduction (art. 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public). Outre qu'il faudrait déroger à cette obligation, la délivrance à titre gratuit du dossier médical pose un double problème. D'une part cette mesure aurait un coût dont les établissements (publics et privés) ne manqueront pas de demander la contrepartie à l'État ou à l'assurance maladie. D'autre part, les risques d'abus de la part des usagers ne peuvent être écartés. Dans la mesure où la consultation gratuite du dossier médical est toujours possible sur place et où les établissements sont tenus de prendre en compte la situation personnelle des demandeurs démunis en sorte qu'ils puissent faire valoir leur droit d'accès, il n'apparaît pas de raison majeure justifiant l'exonération de l'usager du paiement des frais résultant de la délivrance des copies du dossier médical.
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