Thierry Lazaro
Question N° 61986 au Ministère de la Santé
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à un meilleur niveau de prise en charge des appareillages et des matériels médicaux dans le cadre de la CMU.
Réponse émise le 26 janvier 2010
Concernant les conditions de prise en charge par les organismes d'assurance maladie des appareillages et matériels médicaux utilisés par les personnes handicapées aux revenus modestes, bénéficiaires de la CMU-c, la ministre de la santé et des sports rappelle que l'aide aux personnes handicapées demeure une priorité de l'actuel Gouvernement qui entend mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires dont il dispose pour favoriser l'accès à l'autonomie et l'insertion sociale, lorsqu'elle est envisageable, des personnes handicapées. Les assurés qui relèvent de la couverture maladie universelle (CMU) pour la part base, supportent les mêmes tarifs que ceux pratiqués pour les assurés de droit commun. Seuls les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), qui couvre la participation de l'assuré (part laissée à la charge de l'assuré en l'absence de couverture complémentaire), ont droit à la prise en charge d'un « panier de soins », définis réglementairement. Pour ce qui concerne les appareillages et matériels médicaux utilisés par les personnes handicapés, un grand nombre sont inscrits dans les annexes des arrêtés relatifs au périmètre de soins des bénéficiaires de la CMU-c, en vigueur depuis le 1er janvier 2000. Depuis l'entrée en vigueur de la CMU-c, la fixation d'un prix limite de vente (PLV), associé au tarif servant de base au remboursement, pour bon nombre de ces dispositifs permet d'éviter au patient tout reste à charge, comme c'est le cas par exemple pour les pansements ou pour certains matelas anti-escarres. Trois arrêtés du 14 août 2002 parus au Journal officiel du 28 septembre 2002 ont élargi le panier de soins des bénéficiaires en y incluant notamment de nouveaux pansements. Une amélioration des prestations proposées aux enfants a été dans les domaines de la lunetterie et des prothèses auditives. De même, un élargissement du panier de soins a été réalisé pour les véhicules pour personnes handicapées (VPH). À ce sujet, le projet de révision de la nomenclature et des conditions tarifaires de prise en charge des VPH, inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, est actuellement en voie de finalisation. Il permettra une amélioration substantielle de la prise en charge de ces matériels, avec notamment, dans la mesure du possible, la fixation de prix limite de vente (PLV) qui éviteront tout reste à charge. Un projet de modification de la nomenclature et des conditions tarifaires sera publié d'ici au premier semestre 2010. Dans le cadre d'une actualisation prochaine de la liste des DM destinés aux bénéficiaires de la CMU-c, ils en seront bien entendu les premiers bénéficiaires.
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