Thierry Lazaro
Question N° 61983 au Ministère de la Santé
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à la généralisation du tiers payant à tous les assurés.
Réponse émise le 12 janvier 2010
La règle générale du paiement des soins consiste en l'avance de frais effectuée par le patient qui s'acquitte auprès du professionnel de santé de la totalité du montant des actes ou prestations, puis se retourne vers l'assurance maladie pour obtenir le remboursement de la part obligatoire prise en charge et, le cas échéant, vers sa mutuelle ou assurance complémentaire pour obtenir le remboursement du complément restant à sa charge. Toutefois, l'intérêt du tiers payant est certain lorsqu'il s'agit de garantir un accès aux soins aux populations les plus démunies ou pour couvrir certaines catégories de prestations onéreuses (hospitalisation, examens coûteux, etc.). De fait, le tiers payant, tant pour la part obligatoire de prise en charge que pour la part complémentaire, s'est largement développé. Il convient de rappeler que le professionnel de santé n'est pas laissé seul dans l'appréciation des cas où le tiers payant peut ou doit être pratiqué. Outre les cas prévus par la loi, les conditions d'application du tiers payant sont fixées par les conventions négociées entre l'assurance maladie et les syndicats représentatifs des professionnels. Par ailleurs, des accords locaux peuvent être conclus entre les caisses locales d'assurance maladie et les représentants des professionnels de santé pour permettre des formes de dispense d'avance de frais non prévues par la Convention nationale.
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