Thierry Lazaro
Question N° 61974 au Ministère de la Santé
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à la mise en place d'un droit opposable à la permanence des soins à l'encontre des professionnels de santé libéraux.
Réponse émise le 30 mars 2010
« Trouver un médecin » est parfois un sujet d'inquiétude pour la population notamment lorsque les cabinets médicaux sont fermés, c'est-à-dire le soir, la nuit et le week-end en zone rurale et également dans certaines zones urbaines. Pour remédier à cette situation, la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a rénové le dispositif de la permanence des soins. La loi réaffirme tout d'abord que la permanence des soins est une mission de service public. Elle doit donc être assurée sur l'ensemble du territoire national, en zone urbaine comme en zone rurale. Cette mission de service public qui était sous la responsabilité de multiples acteurs (le préfet de département, l'assurance maladie, le conseil départemental de l'ordre des médecins, la mission régionale de santé), sera désormais entièrement confiée à l'agence régionale de santé qui disposera des leviers nécessaires à la mise en place d'une organisation de la permanence des soins adaptée aux besoins de nos concitoyens sur chaque territoire. À cet égard, la participation des médecins généralistes libéraux à la mission de permanence des soins, fondée sur le volontariat mais relevant d'une obligation collective, est réaffirmée par la loi du 21 juillet 2009 et par le décret portant application de cette nouvelle organisation, actuellement en cours de finalisation. En cas d'absence ou d'insuffisance de volontaires, tous les médecins sont ainsi susceptibles d'être sollicités pour intégrer le tableau de garde et, en cas de refus de leur part, d'être réquisitionnés. En outre, pour tenir compte du nombre de médecins libéraux sur certains territoires, la loi prévoit la possibilité d'organiser le concours des structures hospitalières dans certaines zones pour prendre en charge les demandes de soins non programmés, notamment en nuit profonde. Ainsi, afin de garantir la prise en charge des besoins de soins non programmés dans les zones déficitaires, les gardes seront assurées par les médecins libéraux en collaboration avec les établissements de santé. La mise en oeuvre prochaine du dispositif de permanence des soins, dans ce cadre rénové, devra permettre de garantir l'égal accès aux soins aux heures de fermeture des cabinets médicaux.
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