Thierry Lazaro
Question N° 61967 au Ministère de la Santé
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à la fin de la liberté d'installation pour les professionnels de santé et l'interdiction de s'installer dans des zones surpeuplées.
Réponse émise le 25 mai 2010
Le Gouvernement place l'accessibilité des soins pour tous au premier rang de ses priorités. Afin d'assurer une meilleure répartition de l'offre de soins infirmiers, un dispositif innovant a été mis en place en avril 2009. Ce dispositif vise à réguler l'offre globale en prenant en considération à la fois l'offre que constituent les infirmiers libéraux et les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Ainsi, l'avenant 1 à la convention nationale des infirmières et des infirmiers libéraux, paru au Journal officiel du 18 octobre 2008, met en place des mesures d'incitation à l'installation des infirmiers libéraux sous convention dans les zones identifiées comme étant « sous dotées » et limite l'accès au conventionnement des infirmiers au seul remplacement des départs dans les zones « surdotées ». De manière corollaire, de nouvelles modalités d'autorisation de création de SSIAD ou d'extension de places en SSIAD dans les zones « sur dotées » sont désormais applicables. La loi hôpital, patients, santé, territoires a mis en place de nouvelles mesures législatives visant à inciter les médecins libéraux à s'installer dans les territoires déficitaires sans pour autant remettre en cause leur liberté d'installation : la mise en place d'un contrat d'engagement de service public qui propose une contrepartie financière aux étudiants qui s'engagent, dès la deuxième année, à s'installer à la fin de leurs études, dans les territoires considérés comme déficitaires par les schémas régionaux d'organisation des soins ; la création d'un contrat santé-solidarité qui propose aux médecins installés dans des zones où la densité de professionnels de santé est excédentaire, d'assurer une ou plusieurs missions considérées comme nécessaires à la satisfaction des besoins de santé de la population au sein des zones moins favorisées, à l'issue d'un délai de trois ans après la publication des SROS ; l'organisation et la gestion de la permanence des soins ambulatoires, qui pourra être organisée et financée avec plus de souplesse au niveau régional en fonction des spécificités locales ; la mise en place d'un numérus clausus régional : pour la première fois, les postes d'internes seront fixés par région et par spécialité à partir d'une proposition objectivée par l'observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS). Cette proposition tiendra compte des perspectives démographiques, des besoins de prise en charge spécialisée et de l'offre de soins de la région. Il est également proposé d'introduire une meilleure répartition des médecins formés sur le territoire par le biais de quotas d'inscriptions dans chaque diplôme de spécialité. Ces quotas feront l'objet d'une planification pluriannuelle, donnant de la visibilité aux internes, aux acteurs sanitaires locaux et aux structures d'enseignement. Enfin, de nouvelles mesures issues de la loi HPST concernent l'ensemble des professionnels de santé libéraux pour une meilleure coordination des soins : la coopération entre professionnels de santé, qui sera facilitée au niveau local sur la base du volontariat, en fonction des besoins de la population ; la création d'un volet ambulatoire du schéma régional de l'organisation des soins, destiné notamment à identifier les territoires où l'offre de soins se révèle insuffisante et à indiquer les implantations souhaitables de professionnels de santé et de structures ambulatoires afin de favoriser une installation ciblée et de garantir un bon maillage du territoire.
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