Thierry Lazaro
Question N° 61961 au Ministère de la Santé
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'intérêt présenté par les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant au déploiement de moyens financiers à hauteur des besoins d'une véritable politique de prévention.
Réponse émise le 10 mai 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'une des propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), lors de son 45e congrès national, tendant au déploiement de moyens financiers à hauteur d'une véritable politique de prévention. La prévention des risques professionnels et la santé au travail retiennent toute l'attention du Gouvernement. De nombreuses mesures et moyens sont déjà mise en oeuvre au profit de la réduction et de la prévention des risques professionnels dans un contexte d'effort général de maîtrise de la dépense publique. L'évolution, depuis 2005, des crédits consacrés à la santé et à la sécurité au travail et votés en loi de finances initiale montre un net accroissement. Ainsi, dans la loi de finances pour 2011, les crédits inscrits au titre de la santé et de la sécurité représentent, pour le seul programme budgétaire 111, un montant total de près de 27 Meuros contre 23 Meuros en 2005. Par ailleurs, il avait été décidé, lors des conférences sur les conditions de travail, d'augmenter substantiellement le budget du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT), qui permet de subventionner les projets des moyennes, petites et très petites entreprises désireuses de mieux prendre en compte les conditions de travail et de développer des actions de prévention spécifiques. La loi de finances pour 2011 confirme la montée en puissance du dispositif en portant la dotation budgétaire du FACT à 2,8 Meuros. Cependant, l'amélioration de la prévention des risques professionnels dépend tout autant de la capacité à renforcer la cohérence d'ensemble des dispositifs législatifs et réglementaires que de l'action conjuguée des différents acteurs économiques et sociaux. Tel est l'objectif du deuxième Plan de santé au travail pour2010-2014 (PST 2). Ce plan, lancé le 12 juillet 2010, réaffirme l'objectif de développement de la santé au travail et d'amélioration des conditions de travail, qui passe par la mise en oeuvre effective d'actions visant à prévenir les risques professionnels et le mal-être au travail, à réduire les accidents et maladies professionnelles, à prévenir la pénibilité, l'usure prématurée due au travail et la dégradation de la santé, ainsi que leurs conséquences en termes de désinsertion professionnelle ou de départs précoces. Il entend associer et mobiliser l'ensemble des acteurs de la santé et de la sécurité au travail : les administrations concernées d'abord, les préventeurs et leur réseau territorial (la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés avec les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP), l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) et ses agences régionales, la Caisse centrale de Mutualité sociale agricole, etc.), mais aussi les services de santé au travail, les branches professionnelles, les employeurs ou les instances représentatives du personnel. Ces objectifs ambitieux supposent un renforcement des moyens, à la fois sur le plan humain et financier. Au titre des moyens humains mobilisables dans ce cadre, il convient de citer non seulement les effectifs du ministère du travail (30 % des effectifs de la Direction générale du travail, 2 492 inspecteurs ou contrôleurs du travail répartis dans 783 sections et 371 agents dans les cellules pluridisciplinaires, en 2010) mais aussi ceux de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (plus de 2 100 personnes travaillant sur la mission « prévention »), de l'OPPBTP (334 personnes) ou encore des opérateurs du ministère (79 personnes à l'ANACT, 139 à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et 455 à l'Institut de veille sanitaire). Au total, ce sont plus de 6 000 personnes au service de l'amélioration des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail. Enfin, au-delà de leur financement par le programme 111, les actions du PST 2 sont également portées par des financements ministériels croisés dans le cadre des autres plans nationaux (le Plan national santé-environnement, avec 17,9 Meuros sur la durée du plan, ou encore le plan Cancer 2, avec 5,05 Meuros sur la durée du plan) et les financements apportés par les autres partenaires dont la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (345 Meuros). S'agissant enfin de l'un des axes structurants du PST 2, à savoir la poursuite de la structuration et du développement de la recherche et de l'expertise en santé au travail, l'effort financier engagé passera notamment par le financement de programmes de recherche en santé au travail par des appels à projets de recherche pluridisciplinaires maintenus dans la durée et une préférence accordée aux financements privés et au renforcement de l'appui des collectivités territoriales (actions 48 à 50 du Plan national santé-environnement et mesure 3 du plan Cancer 2). D'une manière générale, les procédures de suivi de ce nouveau plan permettront de mesurer le déploiement des actions et la cohérence de leur financement.
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