Thierry Lazaro
Question N° 61957 au Ministère de la Santé
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'intérêt présenté par les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à l'application d'un principe de coordination et d'harmonisation des différents plans nationaux de santé publique (exemple : PNNS, PNSE, PNST, plan pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques).
Réponse émise le 25 mai 2010
La loi n° 2004-806 relative à la politique de santé publique a consacré les plans de santé publique comme instruments structurants de la politique de santé. Toutefois, comme le met en évidence l'analyse réalisée par la Cour des comptes dans le cadre de la mise en oeuvre du plan cancer 2003-2007, il demeure une hétérogénéité des méthodes d'élaboration, de suivi et d'évaluation des plans existants. C'est pourquoi l'administration se mobilise pour une réelle amélioration de la qualité de la programmation en santé publique. S'agissant du niveau régional tout d'abord, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit que chaque agence régionale de santé (ARS) devra élaborer un projet régional de santé, comprenant notamment un plan stratégique régional de santé. Les textes d'application permettant la mise en oeuvre de cette démarche de programmation sont en passe d'être promulgués. Des travaux ont été également conduits, sous l'égide du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, afin d'assurer la qualité au plan méthodologique de cette démarche que les agences devront conduire en 2010. Le conseil national de pilotage des ARS veillera pour sa part à la cohérence des processus de planification entre le niveau national et le niveau régional. Il évaluera également les résultats de l'action des agences. La coordination des plans de santé publique est prise en compte au cours de l'élaboration de tout nouveau plan : ainsi le plan cancer 2009-2013 annoncé récemment s'inscrit en cohérence avec les mesures prévues dans le deuxième programme national nutrition santé 2006-2010 et dans le deuxième plan national santé environnement. La direction générale de la santé a produit un référentiel pour l'élaboration, le suivi et l'évaluation des plans de santé publique. Ce document consacre une partie importante à la question de la cohérence des plans de santé. Il fournit des repères méthodologiques permettant de définir les objectifs des plans sur la base de données socio-épidémiologiques incontestables et rassemble divers outils méthodologiques ayant pour but d'améliorer le suivi de leur mise en oeuvre et leur évaluation. Enfin, le Haut Conseil de la santé publique achève l'évaluation de l'atteinte des objectifs de santé publique fixés en 2004 par le législateur. Ses analyses offriront de précieux enseignements, notamment pour déterminer les objectifs d'une politique de santé nationale, au sein de laquelle les plans de santé publique constituent un outil majeur.
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