Thierry Lazaro
Question N° 61956 au Ministère de la Santé
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'intérêt présenté par les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à la pleine participation des usagers à l'élaboration des programmes nationaux et régionaux de santé publique, qui doivent inclure à part entière des mesures sur les risques sanitaires, environnementaux et la santé au travail.
Réponse émise le 25 mai 2010
La loi n° 2004-806 relative à la politique de santé publique a consacré les plans de santé publique comme instruments structurants de la politique de santé. Toutefois, comme le met en évidence l'analyse réalisée par la Cour des comptes dans le cadre de la mise en oeuvre du plan cancer 2003-2007, il demeure une hétérogénéité des méthodes d'élaboration, de suivi et d'évaluation des plans existants. C'est pourquoi, l'administration se mobilise pour une réelle amélioration de la qualité de la programmation en santé publique. Cette amélioration dépend notamment de la participation des usagers aux programmes nationaux et régionaux de santé publique. Leur représentation est systématiquement organisée au cours de l'élaboration et de la mise en oeuvre des plans de santé publique, sous forme de consultations ou de participation aux comités de pilotage et de suivi des plans. Par ailleurs, la loi du 9 août 2004 a créé une Conférence nationale de santé (CNS), organisme consultatif chargé de « formuler des avis ou des propositions au Gouvernement sur les plans ou programmes qu'il entend mettre en oeuvre ». Elle publie également chaque année un rapport adressé au ministre chargé de la santé et rendu public sur le respect des droits des usagers du système de santé. La conférence nationale de santé est également compétente pour formuler des avis ou des propositions en vue d'améliorer le système de santé publique et pour organiser des débats publics sur ces mêmes questions. Cette instance, qui est partie prenante de la définition des politiques de santé et donc des programmes nationaux de santé publique, est composée de 6 collèges, parmi lesquels un collège des représentants des malades ou des usagers du système de santé. Au niveau régional, les conférences régionales, transformées par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires en conférences régionales de la santé et de l'autonomie, associent également les représentants des usagers. Ces dispositions concernent les plans et programmes, tant nationaux que régionaux, relatifs aux risques sanitaires, environnementaux et à la santé au travail : ainsi l'élaboration du deuxième plan national santé environnement 2009-2013 a été précédée d'une large consultation, tant au niveau national dans le cadre du Grenelle de l'environnement, que régional, et les associations d'usagers agréées au titre du code de la santé, de même que les organisations syndicales et les représentants des employeurs, sont représentés au sein du comité de pilotage du plan appelé « groupe santé environnement ».
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