Richard Mallié
Question N° 6195 au Ministère de la Justice
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la répression du tapage nocturne. Les procédures pour sanctionner les fauteurs de troubles sont généralement classées sans suite malgré le flagrant délit constaté par les forces de police. En effet, si, comme le précise l'article R. 623-2 du code pénal, le tapage nocturne est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (450 euros au plus), le paiement d'une amende forfaitaire est posé par l'article 529 du code de procédure pénale, liste des contraventions fixée par décret en Conseil d'État. Actuellement, la répression du tapage nocturne n'entre pas dans ce cadre. Ainsi, l'impunité pour le contrevenant est totale puisque l'amende n'est jamais encaissée immédiatement. En conséquence, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que désormais la sanction de ce délit soit immédiate.
Réponse émise le 19 août 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'elle n'est pas opposée à ce que la contravention de tapage nocturne puisse être réprimée selon la procédure de l'amende forfaitaire. Cette procédure permettra ainsi au contrevenant d'éviter des poursuites devant la juridiction de proximité en s'acquittant, dans les quarante-cinq jours de la constatation des faits, d'une amende forfaire d'un montant de 68 euros ou, à défaut de paiement dans ce délai, d'une amende forfaitaire majorée d'un montant de 180 euros. Le rapport relatif à la déjudiciarisation de certains contentieux, qui a été remis le 30 juin 2008 au garde des sceaux par la commission présidée par le recteur Guinchard, propose d'ailleurs d'étendre la procédure de l'amende forfaitaire à de nouvelles contraventions, dont celle de tapage nocturne, afin de permettre une répression adaptée et efficace de ces infractions. Cette modification pourra figurer dans un prochain décret en Conseil d'État, qui prendra en compte les autres propositions formulées par ce rapport relevant du domaine réglementaire. Conformément aux propositions de ce rapport, la procédure de l'amende forfaitaire sera par ailleurs améliorée sur deux points, qui s'appliqueront notamment en matière de tapage nocturne. Les contrevenants pourront s'acquitter de leur amende par télépaiement ou par timbre dématérialisé, en bénéficiant pour ce faire d'un délai supplémentaire de quinze jours. Par ailleurs, ils bénéficieront d'une diminution de 20 % de l'amende forfaitaire majorée en cas de paiement volontaire de celle-ci dans le délai d'un mois.
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