Thierry Lazaro
Question N° 61938 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'intérêt présenté par les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant au renforcement de la législation pénale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de risques environnementaux avec la mise en oeuvre de moyens d'enquête et d'instruction suffisants ainsi que des sanctions réellement dissuasives notamment spécifiques aux grands groupes industriels.
Réponse émise le 30 mars 2010
La législation en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) repose sur une présomption d'imputabilité de l'accident à l'activité professionnelle. Cette présomption permet à la victime de bénéficier d'une réparation automatique et forfaitaire de son préjudice. De plus, l'obligation générale de sécurité incombant à l'employeur en vertu des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, est une obligation de résultat selon la jurisprudence de la Cour de cassation. Ainsi, il appartient à l'employeur de veiller à la sécurité de chacun sur les lieux de travail, de mettre à la disposition de son personnel des matériels en conformité avec les normes en vigueur, et de vérifier que les salariés respectent bien les règles de sécurité. À défaut, sa responsabilité peut être engagée au titre de la faute inexcusable ce qui a pour effet une majoration de la rente ou du capital versé à la victime. La responsabilité pénale de l'employeur peut être également engagée en cas d'homicide ou de blessures involontaires en raison d'une maladresse, imprudence, négligence, manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Par ailleurs, le manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur peut être sanctionné par l'inspection du travail. Des cotisations supplémentaires peuvent également être imposées par les caisses régionales d'assurance maladie (CRAM), après injonction du service de prévention, aux entreprises qui ne respectent pas les règles d'hygiène et de sécurité ou qui n'observent pas les mesures de prévention édictées par la caisse régionale. En cas de récidive ou si l'employeur ne prend pas les mesures prescrites, la cotisation supplémentaire peut être doublée. Les CRAM peuvent également accorder une réduction sur les cotisations d'accidents du travail aux entreprises qui mettent en oeuvre des mesures de prévention des risques. Ce mécanisme de « bonus-malus » a été rénové par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 afin d'accroître l'effectivité de ces majorations et de rendre la sanction plus dissuasive. Il existe donc un dispositif législatif substantiel permettant d'engager la responsabilité civile voire pénale de l'employeur qui vise l'objectif commun de réduction des risques professionnels. Toutefois, la mobilisation constante des entreprises et la mise en oeuvre de mesures de prévention restent nécessaires pour éviter les accidents du travail et lutter activement contre la survenance des maladies professionnelles. Depuis plusieurs années, le Gouvernement est engagé dans une politique ambitieuse de prévention des risques professionnels, qui s'est notamment traduite par l'adoption d'un plan santé au travail pour 2005-2009. Ce plan a permis d'assurer la visibilité de la santé au travail et de sensibiliser les acteurs de la prévention notamment les entreprises, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les branches professionnelles. Plusieurs outils et moyens financiers consacrés à l'amélioration des conditions de travail ont par ailleurs été renforcés, tels les contrats de prévention simplifiés de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail, financé par l'État, notamment pour aider les petites et moyennes entreprises (PME). La création du Conseil d'orientation sur les conditions de travail constitue également une étape dans la rénovation du dialogue social, d'animation de la réflexion et de prospective en matière de santé et de sécurité au travail. Cet effort doit être amplifié et un nouveau plan santé au travail sera réalisé dans un cadre concerté avec l'ensemble des parties prenantes. L'objectif est de poursuivre l'effort de réduction du nombre d'accidents du travail et le développement de cette culture de prévention tout en mettant en oeuvre des actions concrètes. Le nouveau plan santé au travail pour la période 2010-2014 comportera des mesures en matière d'amélioration de la connaissance et de recherche en santé et sécurité au travail, de lutte contre les principaux risques professionnels (troubles musculo-squelettiques, risques psychosociaux, cancers professionnels, risques émergents, etc.), et portera l'accent sur les PME afin de les inciter à mettre en place une politique de prévention adaptée.
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