Marc Dolez
Question N° 61881 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à la protection de l'enfance. Parmi les différentes recommandations de ce rapport, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend réserver à celle visant à définir une notion de délai raisonnable d'exécution par les départements des décisions prononcées par les juges et assurer le suivi des délais effectifs.
Réponse émise le 16 mars 2010
Le rapport de la Cour des comptes sur la protection de l'enfance en date du mois d'octobre 2009 relève que la notion de délai raisonnable, appliquée à l'exécution des mesures de protection ordonnées par le juge des enfants en matière d'assistance éducative, n'est pas définie. Le ministère de la justice et des libertés n'entend pas fixer de manière normative ce délai raisonnable puisque ces décisions judiciaires doivent être mises en oeuvre immédiatement, dès lors qu'elles sont exécutoires. Conformément à l'une des préconisations de la Cour des comptes, la concertation locale sur le suivi et l'harmonisation des délais a lieu au sein des observatoires départementaux de protection de l'enfance. Dans ce cadre, les services territoriaux de la Protection judiciaire de la jeunesse, utilisent leurs compétences en matière d'audit, d'habilitation ou de tarification pour participer à l'établissement de diagnostics partagés, notamment avec les services du conseil général et les juridictions. Les observatoires départementaux, sous la responsabilité du président du conseil général, ont vocation à devenir l'instance de coordination dans le domaine de la protection de l'enfance à l'échelle du département. Ils pourront ainsi traiter du suivi et de l'harmonisation des délais de prise en charge.
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