Marc Dolez
Question N° 61878 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à la protection de l'enfance. Parmi les différentes recommandations de ce rapport, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend réserver à celle visant à définir avec précaution le contenu et les objectifs des mesures de milieu ouvert, qu'elles soient administratives ou judiciaires.
Réponse émise le 23 mars 2010
Dans son rapport « la protection de l'enfance », la Cour des comptes recommande de définir avec précision le contenu et les objectifs des mesures de milieu ouvert, qu'elles soient administratives ou judiciaires. S'agissant du volet judiciaire de la protection de l'enfance, ce rapport vient rappeler que, dans sa complexité héritée de l'histoire, le dispositif actuel ne repose pas sur un véritable transfert de compétences, mais plutôt sur un exercice partagé des compétences qui a été institutionnalisé : les départements, collectivités territoriales autonomes se trouvent au coeur de l'exécution de décisions de justice qui, en tant que telles, continuent de relever des missions régaliennes de l'État. Le ministère de la justice et des libertés participe avec les autres ministères concernés aux instances de définition de la politique de protection de l'enfance et à la recherche d'unification de la commande publique en ce domaine. Des relations bilatérales entre la direction de la protection judicaire de la jeunesse (DPJJ) et la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), avec la participation de l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED), auront notamment pour objet l'élaboration des cahiers des charges spécifiques à certaines mesures. Les représentants des départements seront largement associés à ce travail de définition. Le dispositif d'action éducative à domicile (AED) mis en oeuvre par les services de l'aide sociale à l'enfance relève d'une prérogative du président du conseil général et n'entre pas par conséquent dans le champ des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
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