Élie Aboud
Question N° 61876 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par les protagonistes en cas de sortie d'indivision après un divorce. En effet, il suffit que l'un des deux s'oppose à la procédure de vente, du ou des biens indivis, pour que les démarches de séparation matérielle traînent en longueur. Le résultat s'oppose à l'esprit de la réforme Perben tendant à réduire les délais en cas de séparation et à pacifier les relations entre ex-époux. Ainsi, tant que les problèmes d'indivision ne sont pas réglés, il convient de continuer à honorer les différentes échéances tout en amorçant un véritable parcours du combattant qui peut mener les intéressés, successivement, du notaire liquidateur aux avocats jusqu'au tribunal. Tout cela peut aboutir à une vente aux enchères ! Il serait utile de réfléchir à une sortie plus rapide de ces méandres, soit au moment du prononcé du divorce, soit en fixant un délai court de nature à obliger à une résolution des dossiers. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.
Réponse émise le 2 février 2010
La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce contient plusieurs dispositions visant à faciliter les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux pendant la procédure. Ainsi, en application du 10° de l'article 255 et de l'article 267 du code civil, le juge peut désigner un notaire pour préparer un projet de liquidation du régime matrimonial et statuer, le cas échéant, en prononçant le divorce, sur les éventuels désaccords persistants entre époux. En outre, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités et le décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006, applicable aux liquidations et partages des intérêts patrimoniaux des époux, ont grandement facilité et accéléré les opérations de partage postérieures au prononcé du divorce. Ainsi, le partage amiable est désormais possible, même en cas d'inertie d'un époux, après mise en demeure par son ex-conjoint de se présenter ou de se faire représenter au partage. Faute pour l'époux défaillant de constituer mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, l'autre époux peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée, qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. Par ailleurs, si les ex-époux ne parviennent pas à un partage amiable de leur régime matrimonial, ces derniers peuvent saisir le tribunal de grande instance après avoir sollicité un procès-verbal de difficulté du notaire chargé d'établir l'état liquidatif La procédure de partage judiciaire est, désormais, encadrée dans des délais stricts. En effet, le notaire désigné dans ce cadre par le juge pour procéder aux opérations de partage doit, dans le délai d'un an, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les ex-époux. Si la complexité des opérations le justifie, ce délai d'un an peut être prorogé une fois pour une nouvelle année au maximum. En outre, en cas d'inertie d'un des époux, le notaire peut également mettre en demeure celui-ci de se faire représenter. À défaut, dans les mêmes conditions que le partage amiable, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée pour représenter l'époux défaillant. L'ensemble de ce dispositif est de nature à permettre d'éviter que la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ne se prolongent indûment en raison de l'attitude dilatoire de l'un d'eux, dans le respect du droit de propriété constitutionnellement garanti.
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