Patrick Beaudouin
Question N° 61819 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Patrick Beaudouin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la directive n° 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives n° 2001/77/CE et n° 2003/30/CE. Portée par la présidence française de l'Union européenne, cette directive doit maintenant être transposée en droit français. L'une de ses principales dispositions, l'objectif concernant la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d'énergie finale brute en 2020 (23 %), a déjà été transposée à la faveur de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Mais l'ensemble des dispositions de cette directive, notamment ses articles 15 et 16 sur les garanties d'origine de l'électricité et l'accès aux réseaux des énergies renouvelables, va contribuer à transformer fortement notre système électrique. C'est pourquoi il lui demande quel sera le calendrier de transposition de cette directive, sachant que son article 27 prévoit que les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour s'y conformer le 5 décembre 2010 au plus tard.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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