Régis Juanico
Question N° 61789 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le système de traitement des infractions constatées et les conclusions de la CNIL. Ce fichier à destination des forces de police a vocation à recenser les infractions afin d'aider les enquêteurs. Il contient des fiches sur plus de 5 500 000 personnes mises en cause et près 28 300 000 de victimes. 100 000 policiers ont accès à ce fichier et le consultent vingt millions de fois par an. Or la CNIL constate que seules 14 % des fiches sont exactes et contiennent des informations à jour. 68 % seulement des relaxes sont précisées dans le fichier et moins de 0,5 % des non-lieux. Ces conclusions sont d'autant plus dramatiques que ce fichier est actuellement utilisé dans le cadre d'enquêtes administratives qui sont menées pour des recrutements dans la magistrature, la sécurité ou encore pour des emplois dans les aéroports. En résultent de nombreux refus de recrutement dus à l'inexactitude du fichier et de ses données. Il demande donc quelles mesures vont être prises pour remédier à cet intolérable état de fait.
Réponse émise le 23 février 2010
Les bases de données sont un outil du travail quotidien des services de police et de gendarmerie. Leur utilisation est strictement encadrée, pour garantir la protection des libertés publiques et la confiance de la population vis-à-vis des services publics chargés de protéger sa sécurité. La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés établit les règles fondamentales, qu'il s'agisse de l'alimentation du fichier, des durées de conservation des données, des droits des particuliers, des contrôles que peut effectuer la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ou encore de l'exactitude des données. Le STIC (Système de traitement des infractions constatées) est soumis en outre à des règles particulières, notamment celle de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, qui prévoit un contrôle du procureur de la République. Dans ce cadre légal extrêmement strict, une attention particulière est notamment portée à l'exactitude et à la mise à jour des données : des mentions peuvent être à tout moment effacées ou corrigées, par exemple à la demande d'un magistrat ou d'un particulier, et le STIC dispose depuis 2004 d'un dispositif d'apurement automatique des données à l'expiration de leur délai de conservation. Ce dispositif permet de supprimer chaque mois du fichier environ 10 000 individus mis en cause et 200 à 400 victimes. Pour autant, le rapport récemment publié par la CNIL et les analyses déjà faites par le ministère de l'intérieur ont relevé des insuffisances. Des travaux sont actuellement engagés par le ministère de l'intérieur à la fois sur le plan juridique et sur le plan technologique afin de perfectionner le fonctionnement de ce fichier. Les avancées technologiques programmées amélioreront la qualité des données contenues dans le STIC et leur mise à jour. L'actualisation du fichier, largement tributaire des informations que doivent transmettre les parquets aux services de police sur les suites judiciaires, sera mieux assurée avec la mise en oeuvre prochaine par le ministère de la justice d'un nouveau traitement, CASSIOPEE, créé par décret du 11 mai 2009 qui permettra l'échange électronique de données entre services d'enquête et tribunaux afin d'automatiser les mises à jour. Par ailleurs, la prochaine application qui a vocation à regrouper le STIC et son équivalent de la gendarmerie, JUDEX, constituera une amélioration Son alimentation sera en effet assurée automatiquement par les logiciels de rédaction de procédure de la police et de la gendarmerie, évitant ainsi toute erreur de saisie.
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