Francis Saint-Léger
Question N° 61787 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de rénovation du code de justice pénale des mineurs. Il désire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 19 janvier 2010
L'évolution de la délinquance des mineurs appelle une adaptation du droit pénal qui lui est applicable dans le respect de nos engagements internationaux et notamment de la Convention internationale des droits de l'enfant comme des principes dégagés par le Conseil constitutionnel, atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l'âge et nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral par des mesures adaptées. Une commission présidée par M. le recteur André Varinard a officiellement remis, le 3 décembre, 70 propositions qui tendent à une rénovation profonde du droit en vigueur. À la suite de ce rapport, un avant-projet de réforme a été élaboré. Cet avant-projet a d'ores et déjà été diffusé à de nombreux professionnels afin de recueillir leurs observations et propositions de modifications. Son contenu devra toutefois être revu à la lumière des modifications de procédure pénale convenu dans l'avant-projet qui sera élaboré à la suite du dépôt d'un rapport de la commission Léger. Un avant-projet de code de la justice pénale des mineurs pourra ensuite être stabilisé, et un projet de loi déposé d'ici à l'été 2010. Trois idées directrices auront vocation à orienter ce projet de réforme : le renforcement de la lisibilité, de l'efficacité et de la célérité des procédures, l'amélioration de l'adaptation des réponses pénales et éducatives à la réalité de la délinquance des mineurs ainsi qu'une meilleure association de l'ensemble des acteurs concernés, parmi lesquels les parents et les victimes.
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