André Chassaigne
Question N° 61783 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 27 octobre 2009
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de contrôle par l'INSEE du recensement assuré par les communes. D'après la loi du 27 février 2002, la collecte des informations est organisée et contrôlée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et les enquêtes sont préparées et réalisées par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Dans ces conditions, l'INSEE peut décider un contrôle des informations collectées en rendant visite aux résidents déjà recensés. Or, quand des erreurs ou des incohérences sont trouvées, certains maires sont indisposés par le comportement de l'INSEE qui n'hésite pas à les accuser de fraude et mettre en cause leur bonne foi. Certaines erreurs peuvent effectivement apparaître au cours du travail réalisé par les communes, en raison notamment de la complexité de la tâche ou du nombre important de résidences secondaires habitées une partie de l'année. Pourtant, cette éventualité ne doit pas justifier un contrôle trop tatillon, ressenti par le maire comme suspicieux et désobligeant. Dans ce contexte, les maires demandent aussi d'avoir la possibilité de vérifier le travail réalisé par les agents de l'INSEE, qui peuvent faire aussi des erreurs, aux conséquences significatives pour les petites communes rurales. En conséquence, il lui demande s'il compte prendre des mesures, comme la réalisation d'enquêtes de satisfaction, pour améliorer les conditions de contrôle par l'INSEE du recensement communal de la population.
Réponse émise le 16 mars 2010
Dans le cadre de la loi du 27 février 2002 qui a défini les modalités du recensement de la population, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) peut être amené à effectuer des contrôles après les opérations de collecte, afin d'améliorer la qualité des données. Ces contrôles peuvent consister à une réinterrogation, par des enquêteurs de l'INSEE, des personnes recensées. De tels contrôles sont mis en place lorsque les premières exploitations des questionnaires remplis font apparaître des éléments potentiellement incohérents. En particulier, lorsque le nombre de résidences principales, pour lesquelles il a été établi une fiche de logement non enquêté, apparaît très nettement différent de celui observé dans d'autres sources administratives (fichier de la taxe d'habitation), l'INSEE peut demander à l'un de ses enquêteurs de se rendre dans la commune afin de confirmer ou d'infirmer le caractère de résidence principale de certains de ces logements. Il ne s'agit pas pour l'INSEE de mettre en doute la bonne foi des maires, mais de garantir l'égalité de traitement entre les communes par l'application stricte et homogène sur tout le territoire des règles de recensement. Quand un contrôle est effectué dans une commune, la direction régionale de l'INSEE en avertit systématiquement le maire et lui indique le nom de l'enquêteur qui opérera sur le terrain. Lorsque des erreurs de classement de résidence (principale au lieu de secondaire) sont constatées lors de ces contrôles, l'INSEE redresse les chiffres de population en conséquence, et en informe la commune. Celle-ci a donc toute possibilité de vérifier les contrôles opérés. L'INSEE effectue par ailleurs chaque année une enquête auprès d'un échantillon de coordonnateurs communaux, afin d'établir un bilan des opérations de collecte. Il est ensuite présenté à la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population, au sein du Conseil national de l'information statistique. Cette commission présidée par M. Jean-Claude Frécon, sénateur de la Loire, est l'instance de concertation où les associations de maires sont représentées.
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