André Wojciechowski
Question N° 61754 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 octobre 2009
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le développement du microcrédit en France qui doit demeurer à des taux d'intérêts acceptables. Or tel ne semble pas être le cas. Il lui demande donc ce qu'elle entend mettre en place afin de développer l'accès aux mécanismes de microcrédit. Il lui demande également le nombre de personnes qui ont pu en bénéficier en 2007 et 2008.
Réponse émise le 8 février 2011
Le microcrédit fait l'objet d'une attention particulière du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et d'efforts financiers importants. La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation précise que l'État finance par des crédits ouverts en loi de finances un fonds ayant pour objet de garantir des prêts à des fins sociales. Le financement de ce fonds peut être aussi assuré par la contribution des collectivités territoriales, des établissements de crédit et des organismes de sécurité sociale. En plus de consolider le fonds de cohésion sociale, cette loi renforce l'incitation des établissements de crédit à financer le microcrédit. En effet, elle créé une obligation pour les banques de rendre compte, chaque année, de leur action en la matière. Enfin, la loi a créée de nouvelles sources de financement en permettant aux personnes physiques de financer les associations habilitées à faire du microcrédit. Le ministre estime que pour développer le microcrédit en France, il n'est pas possible, ni même souhaitable, de préjuger du bon modèle économique du microcrédit. Alors que le rapport commandé par le ministre à l'inspection générale des finances sur le microcrédit personnel et professionnel et publié en mars 2010 montre l'utilité et l'efficacité du microcrédit en matière d'insertion professionnelle et sociale, il convient de ne pas l'enfermer dans des principes, même s'ils semblent vertueux, notamment en ce qui concerne les taux d'intérêt. Sur ce point, le ministre rappelle que le microcrédit est soumis à la réglementation relative à l'usure. Le développement du microcrédit se poursuit à un rythme soutenu. Le nombre de microcrédits garantis par le fonds de cohésion sociale s'élevait, en montants cumulés depuis sa création en 2004, à 10 390 en 2007, 14 670 en 2008 et 20 400 en 2009, soit une progression annuelle d'environ 40 %. Le rythme s'est encore accéléré sur les premiers mois de l'année 2010 (source Caisse des dépôts et consignations).
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