Monique Boulestin
Question N° 6173 au Ministère de la Justice
Question soumise le 2 octobre 2007
Mme Monique Boulestin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des juridictions du ressort de la cour d'appel de Limoges. En effet, une justice de proximité doit rester une priorité dans le cadre de l'aménagement du territoire, notamment en milieu rural. Par ailleurs, nos concitoyens sont attachés à cette justice et reconnaissent la légitimité des personnels des différentes juridictions. Enfin, la modernisation de nos institutions ne doit en aucun cas se substituer à la présence humaine. Elle lui demande donc quelles sont les juridictions que le Gouvernement entend supprimer et quel serait alors le devenir professionnel et personnel des fonctionnaires touchés par cette réforme.
Réponse émise le 18 décembre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la refonte de la carte judiciaire est un chantier prioritaire du ministère de la justice. Elle est rendue nécessaire pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires de meilleures conditions de travail. Une phase de concertation a été ouverte depuis le mois de juin avec l'ensemble des élus et des acteurs judiciaires. Les chefs de la cour d'appel de Limoges ont ainsi procédé à des consultations de terrain, en vue de concilier l'organisation de la justice avec les contraintes locales, dans une logique d'amélioration du fonctionnement de la justice et d'aménagement du territoire. L'ensemble des magistrats, personnels des greffes, avocats, avoués, huissiers de justice ainsi que toutes les personnes qui concourent au fonctionnement de la justice ont pu s'exprimer et ont été entendus. Le projet de schéma d'organisation de la carte judiciaire a été présenté dans chaque ressort de cour d'appel. Il a été annoncé le 12 novembre aux élus ainsi qu'aux magistrats et fonctionnaires du ressort de la cour d'appel de Limoges. L'étude attentive des propositions remises par les chefs de la cour d'appel de Limoges, des situations concrètes et des contraintes territoriales, a ainsi conduit à concentrer l'activité de proximité sur trois tribunaux d'instance. L'objectif de regrouper les plus petites juridictions au siège d'une juridiction ayant une activité suffisante pour assurer un service permanent de qualité, ainsi que la volonté de garantir au justiciable l'accès à une justice répondant à ses attentes ont déterminé ce choix. La volonté de soutenir les magistrats et les fonctionnaires des greffes concernés par les mesures de réorganisation a également été réaffirmée à cette occasion. Des engagements ont été pris pour mettre en oeuvre un plan d'accompagnement social prenant en compte chaque situation individuelle. La réforme de la carte judiciaire se mettra en place de manière progressive, ce qui va permettre de préparer, avec chaque agent, les changements personnels et professionnels résultant de la suppression de sa juridiction. A cet effet, le secrétaire général du ministère de la justice se déplace depuis le mois d'octobre dans chaque cour d'appel, pour échanger avec les personnels concernés et évaluer les besoins en termes d'accompagnement social. La mission carte judiciaire, placée sous son autorité, est chargée de la mise en oeuvre et du suivi de l'ensemble du dispositif d'accompagnement social, y compris des modalités de recueil des renseignements sur les situations individuelles des personnels. Elle étudiera également les conséquences immobilières de la réorganisation des juridictions. Compte tenu de l'ampleur de cette réforme, le plan d'accompagnement social comprendra naturellement des mesures significatives en termes de logement, de déplacement et de carrière des personnels. La définition et le contenu de ces mesures font actuellement l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales représentatives des personnels.
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