André Wojciechowski
Question N° 61689 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 27 octobre 2009
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la pertinence du rappel à l'ordre des producteurs de fruits et légumes français par la Commission européenne qui leur demande le remboursement de 500 millions d'euros d'aides publiques reçues entre 1992 et 2002. Pourquoi revenir maintenant avec cette affaire ancienne qui fleure bon la présomption ? Force est de constater qu'elle est malvenue et injuste car elle frappe une catégorie d'agriculteurs qui luttent pour leur survie. Il lui demande si le Gouvernement est prêt à prendre ses responsabilités afin de confirmer cette aide, d'essayer de trouver une solution acceptable avec la Commission européenne et au besoin de solder la facture.
Réponse émise le 19 janvier 2010
Dans un contexte marqué par la libéralisation des marchés, les conséquences sur le marché intérieur de l'élargissement de l'Union européenne, ainsi que par la faiblesse de l'organisation commune de marché (OCM) fruits et légumes, les gouvernements successifs ont apporté entre 1992 et 2002 des subventions directes aux filières des fruits et légumes, sans les notifier à la Commission européenne. Des échanges d'informations entre la Commission européenne et le gouvernement français ont eu lieu de 2002 à 2009. Dans une décision du 28 janvier 2009, la Commission européenne a déclaré les aides illégales et incompatibles avec le droit communautaire. En ce qui concerne la procédure contentieuse, un recours en annulation de la décision a été déposé par les autorités françaises devant le tribunal de première instance des Communautés européennes le 8 avril 2009. Les professionnels français ont déposé également deux recours début juin et fin août 2009. Cette procédure longue (entre 3 et 4 ans) suit son cours. Concernant la procédure administrative, dans sa décision de janvier 2009, la Commission européenne a enjoint aux autorités françaises de procéder au recouvrement immédiat des aides illégales, au risque, en cas de non-exécution, d'un recours en manquement devant les autorités juridictionnelles européennes. Un report sur l'exécution de la décision avait été obtenu au 29 juillet 2009. Tout en contestant le montant des aides à recouvrer, les autorités françaises ont lancé une procédure d'expertise du dossier. Si elles n'avaient pas apporté à la Commission des gages d'un début d'exécution de la décision, un double risque aurait été encouru : un risque financier : la France aurait pu être condamnée dans le cadre d'une procédure de manquement à une amende et à des astreintes de plusieurs dizaines de millions d'euros jusqu'à exécution de la décision. La condamnation était certaine au regard de la non-notification des aides. Pour mémoire, lors d'une procédure précédente (« poissons sous-taille »), la France avait été condamnée à s'acquitter d'une amende et d'astreintes (78 millions d' euros), pour finalement exécuter la décision de la Commission européenne ; un risque politique : une réponse négative des autorités françaises aurait ouvert une crise politique majeure non seulement avec la Commission européenne mais également avec les autres États membres de l'Union européenne. Elle aurait affaibli notre crédibilité à quelques mois de l'ouverture de la négociation sur la politique agricole commune (PAC). Pour les mois à venir, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a obtenu de la Commission européenne un délai supplémentaire pour le lancement de la procédure. Il ne s'agit dans un premier temps que d'une poursuite de l'expertise pour identifier les bénéficiaires et clarifier le montant à recouvrer. Les autorités françaises ont ainsi remis le 29 septembre 2009 un rapport d'étape qui vise à informer la Commission des travaux d'expertise en cours. La remise de ce document intervient dans le cadre des relations suivies qu'entretiennent la Commission et le gouvernement français dans la gestion de ce dossier. L'action des autorités françaises est guidée par le double objectif de défendre les intérêts de la filière fruits et légumes en travaillant à la réduction des sommes à recouvrer, et de respecter les engagements européens de la France, en veillant à lui éviter une procédure en manquement qui l'exposerait à une lourde amende. Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche agit également dans un esprit de responsabilité pour apporter des solutions de long terme à une filière en situation de crise grave et préserver la position de la France en Europe.
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