Alain Bocquet
Question N° 61673 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés auxquelles sont confrontés les étudiants poursuivant une scolarité supérieure en BTS en alternance. Ces jeunes ont souvent beaucoup de mal à trouver des entreprises disposées à les accueillir pour effectuer leurs stages professionnels rémunérés, ce qui implique qu'ils ne peuvent suivre la filière dans laquelle ils se sont engagés. Il lui demande quelle connaissance le Gouvernement a de ces difficultés qui pénalisent de nombreux jeunes au moment même où le chômage des 18-25 ans et leurs problèmes d'insertion par l'emploi croissent intolérablement. Il lui demande quelles dispositions le ministère entend mettre en oeuvre pour y remédier.
Réponse émise le 29 décembre 2009
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche attache une importance particulière à la mise en oeuvre des formations en alternance et au développement des stages qui sont un des moyens de favoriser l'insertion professionnelle. Plusieurs dispositifs ont été mis en place pour favoriser les stages professionnels, relevant de la formation initiale, ainsi que les formations en alternance sous contrat d'apprentissage. Les stages des étudiants en entreprise sont encadrés par le dispositif réglementaire et contractuel institué par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 régit la gratification et le suivi des stages en entreprise. Par ailleurs, depuis l'intervention du décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009, les étudiants ont également la possibilité d'effectuer leur stage auprès des administrations et des établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel et commercial. Les stages étudiants ne peuvent être assimilés aux contrats d'apprentissage, qui constituent une forme particulière de contrat de travail (article L. 6221-1 du code du travail). D'une manière générale, les équipes pédagogiques des lycées où sont implantées les sections de BTS nouent avec les entreprises de leur environnement territorial des relations de coopération, qui sont de nature à faciliter l'accueil des étudiants en stage. Il leur appartient d'aider ces derniers dans leur recherche, en étroite coopération avec les milieux professionnels du bassin d'emploi concerné (chambres de commerce et d'industrie, chambres des métiers et de l'artisanat, groupements locaux de branches professionnelles). De leur côté, les formations préparées sous contrat d'apprentissage sont en développement constant. En 2007, 13 481 élèves reçus au BTS l'avaient préparé par la voie de l'apprentissage soit 13 % des admis. Ils n'étaient que 8 332 en 2005 soit 8 %. L'article L. 6222-12 du code du travail fixe les dispositions concernant la date d'entrée en vigueur du contrat d'apprentissage. Sauf dérogation, la date de début de l'apprentissage ne peut être antérieure de plus de trois mois, ni postérieure de plus de trois mois, au début du cycle du centre de formation d'apprentis (CFA). En général, la rentrée en CFA s'effectue au mois de septembre, ce qui permet d'échelonner la date de début de l'apprentissage entre les mois de juin et de décembre. L'État a mis en place un dispositif de recrutement et d'encouragement financier à destination des entreprises, pour favoriser l'embauche de jeunes en contrat d'apprentissage ; il s'applique pour la période courant jusqu'au 30 juin 2010. Parmi les mesures retenues, il a été décidé d'élargir le dispositif zéro charge aux entreprises comptant plus de 10 salariés. Une prime de 1 800 euros est également versée aux entreprises de moins de 50 salariés qui embauchent un apprenti supplémentaire.
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