Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 61647 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation d'un maire d'une commune rurale de moins de 2 000 habitants qui se trouve confronté à la réglementation d'un site naturel ouvert au public en zone inondable. Il lui demande l'état de la jurisprudence sur la mise en cause éventuelle de la responsabilité du maire et de la commune et dans quelle mesure le pouvoir de tutelle du préfet peut s'exercer en lieu et place du maire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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