Michel Terrot
Question N° 61644 au Ministère de la Prospective
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les disparités d'accès à l'Internet haut débit induites par le dégroupage, disparités qui se superposent de surcroît à celles déjà existantes au niveau de la couverture ADSL. L'accès aux services et aux offres commerciales des fournisseurs d'accès ADSL alternatifs est en effet limité aux seules zones dégroupées, France Télécom restant ainsi l'unique opérateur de réseau sur une part importante du territoire, en zone rurale mais également en périphérie de certaines grandes villes. Cette disparité est d'autant plus importante que se développent actuellement des offres de services innovantes, liées à la commercialisation des accès haut débit, comme la télévision sur ADSL ou la téléphonie sur IP. Il souhaite donc connaître les obligations réglementaires et les contraintes qui s'imposent tant à l'opérateur historique qu'aux opérateurs alternatifs en la matière, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'accélérer les procédures de dégroupage par l'opérateur historique.
Réponse émise le 1er mars 2011
L'accès à l'Internet à haut débit pour tous constitue aujourd'hui un enjeu essentiel, que ce soit pour les services au public, pour le développement économique ou pour l'attractivité des territoires. Aussi le Gouvernement s'est donné pour objectif de généraliser l'accès à Internet haut débit fixe. Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement s'est mobilisé au travers d'un ensemble d'actions convergentes, réunies notamment dans le plan France Numérique 2012. Au 30 septembre 2010, 20,85 millions de foyers français bénéficient d'un abonnement au haut débit ou au très haut débit. Près de 94 % de ces abonnements utilisent la technologie ADSL (Asymetric Digital Subscriber Line) déployée sur le réseau cuivre de l'opérateur historique. Les offres d'accès sont fournies, d'une part, par l'opérateur historique et, d'autre part, par les opérateurs alternatifs utilisant les offres de gros proposées par France Télécom (dégroupage, bitstream). Au 30 septembre 2010, le parc total des accès achetés sur le marché de gros à France Télécom par les opérateurs alternatifs s'élevait à 10,455 millions d'accès. Pour fournir au public un service d'accès au haut débit, les opérateurs alternatifs s'appuient dans 80 % des cas sur l'offre de dégroupage de France Télécom. Le dégroupage permet aux opérateurs alternatifs de bénéficier d'un accès direct à la paire de cuivre suite à l'installation d'un équipement spécifique dans le central téléphonique (répartiteur). Au 30 septembre 2010, environ 82 % de la population a accès au dégroupage grâce au raccordement par les opérateurs alternatifs de 5 268 centraux téléphoniques. Avec une progression annuelle de 16 % du nombre de centraux téléphoniques dégroupés, l'extension du dégroupage se poursuit à un rythme régulier. Depuis 2004, la progression du dégroupage a notamment pu bénéficier largement de l'intervention des collectivités territoriales dans le domaine des communications électroniques. Dans un premier bilan dressé en décembre 2008, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) soulignait que près de 40 % des centraux téléphoniques dégroupés avaient pu l'être du fait de l'intervention des collectivités territoriales. Dans les zones non dégroupées, les opérateurs alternatifs sont en mesure de proposer une offre de détail en s'appuyant sur l'offre « bitstream » de France Télécom qui permet de louer des accès haut débit activés par France Télécom. Les offres de dégroupage et de « bitstream » proposées par l'opérateur historique font l'objet d'une régulation établie sur le fondement de la recommandation de la Commission européenne concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques. Les analyses de marché conduites par l'ARCEP ont en effet permis d'établir que France Télécom exerce une influence significative sur les marchés de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire. France Télécom est donc tenu de proposer ces offres aux opérateurs alternatifs sur l'ensemble de son réseau. Les opérateurs alternatifs ne sont, quant à eux, soumis à aucune obligation en matière de dégroupage.
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