Francis Saint-Léger
Question N° 6164 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les droits de succession et mutation. Il désire connaître les modalités précises des nouvelles dispositions en la matière.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Conscients que le paiement des droits de mutation peut être un obstacle à la conservation du patrimoine au sein de la famille, les pouvoirs publics ont, dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, souhaité alléger de manière substantielle les droits de mutation à titre gratuit applicables aux transmissions à titre gratuit au profit d'un grand nombre de personnes. Dans ce contexte, le Parlement a adopté la suppression des droits de succession au profit du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS) et l'exonération du prélèvement de 20 % des sommes versées en cas de décès par un ou plusieurs organismes d'assurances à raison du décès de l'assuré au profit du conjoint survivant et du partenaire lié par un PACS. La situation des frères et soeurs vivant ensemble est également prise en considération. Désormais, la part de chaque frère ou sueur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps est exonérée de droit de mutation, à la double condition qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence et qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. Par ailleurs, l'abattement personnel applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit aux successions et donations en faveur des ascendants et descendants en ligne directe est relevé de 50 000 EUR à 150 000 EUR, l'abattement global de 50 000 EUR étant corrélativement supprimé. Cet abattement est, le cas échéant, cumulable avec l'abattement prévu au profit des personnes handicapées, incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité, porté de 50 000 à 150 000 EUR par la loi précitée. L'abattement applicable aux mutations entre frères et soeurs est porté de 5 000 EUR à 15 000 EUR. Les transmissions réalisées au profit des neveux et nièces bénéficient quant à elles dorénavant d'un abattement de 7 500 EUR applicable sur chaque part. Le Parlement a également adopté des mesures plus générales comme le principe de l'actualisation annuelle, selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'impôt sur le revenu, des tarifs et abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit. Enfin, les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant ou d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce, bénéficient d'une exonération de droits de mutation dans la limite de 30 000 EUR. Ces dispositions, qui s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication au Journal officiel de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, soit le 22 août 2007, constituent des avancées significatives de nature à rendre l'impôt sur les transmissions à titre gratuit plus acceptable et devraient permettre d'exonérer un grand nombre de successions, conformément à l'engagement du Président de la République.
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