Jean-Paul Lecoq
Question N° 61637 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Jean-Paul Lecoq interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la gestion future de la maison d'arrêt qui se déplace sur la circonscription, quittant le Havre pour s'installer dans de nouveaux locaux à Saint-Aubin-Routot, locaux dont la livraison est prévue pour avril 2010. Soucieux de la condition des détenus, il a pu constater lors de ses visites de la maison d'arrêt du Havre que l'administration pénitentiaire avait su nouer des liens solides et de qualité avec le tissu socio-culturel local dans le cadre de délégation de mission. Notamment, concernant la formation des détenus, celle-ci est confiée aux associations en charge d'apporter une préparation à la sortie, nécessaire à la réinsertion des détenus, par le biais d'évaluations, de remises à niveau, d'aide à l'élaboration d'un projet professionnel. Or il semblerait qu'il soit prévu, dans le nouveau site, une gestion déléguée au profit de l'organisme privé GEPSA (Gestion établissements pénitentiaires services auxiliaires SA-92), pour les missions d'hôtellerie, de restauration, de buanderie, de transport, de maintenance, de travail pénitentiaire et de formation professionnelle des détenus. Il s'interroge sur les modalités d'attribution de cette gestion de délégation : s'agit-il du résultat d'un appel d'offres ? Est-il prévu que certaines de ces missions soient sous-traitées ? Y aura-t-il un transfert des budgets régionaux, car les prestataires missionnés étaient financés par le biais de subventions, et désormais, dans le cadre de marchés publics dont certains sont en cours et se termineront au delà d'avril 2010 ? Ainsi, il souhaite connaître le devenir des liens tissés avec le milieu associatif local depuis plusieurs années, car il ne faut pas négliger la connaissance du réseau local pour ces intervenants qui ont su faire preuve d'un savoir-faire adapté et de qualité au profit des détenus. Il semblerait judicieux de reconnaître et de permettre la continuité de la qualité des services rendus par la mise en place de partenariats locaux. Alors que les détenus sont souvent mis au ban de la société, ils bénéficient, dans l'agglomération havraise, d'un véritable soutien par le biais d'une proximité avec les intervenants locaux, de précieux repères pour ces personnes fragilisées par la vie carcérale. Les objectifs louables de ces intervenants sont la meilleure réinsertion possible dans la société toute entière mais, inexorablement, dans un espace géographique déterminé, il serait donc dommage de ruiner le travail accompli par la mise en gestion de missions particulièrement sensibles car spécialisées (telle que la formation) à des intervenants méconnaissant le réseau local. Il l'interroge sur les modalités de gestion prévues pour le futur centre pénitentiaire de Saint-Aubin-Routot.
Réponse émise le 19 janvier 2010
La construction et l'ouverture du nouveau centre pénitentiaire du Havre, implanté sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-Routot, s'inscrit dans le programme 13 200 places, mis en oeuvre par la loi d'orientation et de programmation du 9 septembre 2002. D'une capacité d'accueil de 690 places, réparties entre différents quartiers (centre de détention, maison d'arrêt, centre de semi-liberté, quartier arrivant), le nouveau centre pénitentiaire du Havre est un établissement répondant aux dernières normes de sécurité et de conditions d'hébergement. D'une superficie totale de plus de 350 mètres carrés, les ateliers techniques de formation professionnelle pourront accueillir plus d'une trentaine de stagiaires à temps complet, soit près de 30 heures par semaine de formation. L'actuelle maison d'arrêt du Havre, vétuste et trop exiguë, n'accueille, à ce jour, qu'une formation préqualifiante en magasinage avec seulement dix personnes détenues. Certaines fonctions (restauration, hôtellerie, travail, formation professionnelle) ont été effectivement déléguées à un prestataire privé, en l'occurrence la société GEPSA (groupe Suez), dans le cadre d'un marché public de service. Titulaire de marchés de gestion de ce type depuis plus de vingt ans, la société GEPSA a acquis une véritable expertise dans la formation professionnelle et l'insertion des publics de bas niveaux et développe des actions ou des dispositifs de formation particulièrement intéressants et novateurs. En outre, le cahier des charges du marché fait obligation aux prestataires privés de présenter un plan local de formation, plan validé par la direction de l'établissement et la direction interrégionale des services pénitentiaires. Le prestataire a la possibilité de sous-traiter cette fonction et peut dès lors s'appuyer sur des organismes de formation locaux. Le prestataire doit réaliser dans le cadre des objectifs inscrits au cahier des charges un volume d'heures de formation au bénéfice des personnes détenues. Il perçoit, dans le cadre de l'exécution de marché, des financements du ministère de la justice (programme de la direction de l'administration pénitentiaire) pour mettre en oeuvre des actions ou des dispositifs de formation. À défaut d'atteinte des objectifs, le prestataire peut se voir soumis à des pénalités. Aussi, les nouvelles modalités de gestion prévues avec l'ouverture du nouveau centre pénitentiaire du Havre permettront à un nombre important de personnes détenues d'entreprendre un parcours de formation, alors même que cette possibilité ne leur était pas ouverte sur l'ancien établissement, faute de locaux et d'espace suffisants. Par ailleurs, en sus des formations préqualifiantes ou qualifiantes proposées par l'administration pénitentiaire via le prestataire privé, les personnes détenues bénéficieront d'un bilan d'orientation professionnelle ou d'un bilan de compétence approfondi à leur arrivée en détention. Ces outils n'existent pas à la maison d'arrêt du Havre.
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