Alain Cacheux
Question N° 61631 au Ministère de la Culture
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Alain Cacheux attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la prise en compte des spécificités de l'architecture dans le cadre de la transposition en droit français de la fameuse directive communautaire n° 2006/123/CE sur les services. En effet, il a été porté à sa connaissance un certain nombre d'inquiétudes de la part d'architectes quant à la préservation, d'une part, de la dimension culturelle et d'intérêt public de l'architecture et, d'autre part, de l'encadrement des sociétés d'architecture selon les dispositions relatives aux articles 12 et 13 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977. En conséquence, il souhaite connaître les dispositions dont il tiendra compte afin de garantir la valeur d'intérêt public et le caractère culturel de l'architecture tels qu'affirmés par la loi.
Réponse émise le 16 février 2010
Le ministre de la culture et de la communication est particulièrement attentif à la question de la transposition de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Il s'agit en effet d'un texte important dont l'un des objectifs est de contribuer à dynamiser le marché intérieur européen afin de permettre plus de croissance et plus d'emplois. Cette transposition doit pleinement prendre en compte la spécificité du secteur de la culture, qui n'est pas un secteur comme les autres. Elle doit également porter une attention particulière à l'intérêt des usagers, c'est-à-dire de nos concitoyens. À cet égard, la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 consacre une approche, à laquelle le Gouvernement est attaché, selon laquelle l'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le cadre de vie renvoient à la dimension culturelle de notre environnement. Elles sont par ailleurs d'intérêt public et participent directement au développement et à l'aménagement durables de nos territoires. Dans ce contexte, l'indépendance, la capacité d'exercice et la responsabilité des architectes et des sociétés d'architecture, principes fondamentaux posés par la loi de 1977, sont essentielles. Pour assurer la transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur, le Gouvernement a retenu une approche de nature à favoriser la juste prise en compte de la spécificité de la culture. Il a en effet exclu une loi unique de transposition et laissé à chaque secteur, dans le cadre d'une réflexion générale, le soin de proposer les adaptations nécessaires aux corpus législatif et réglementaire propres à chaque activité. Dans le cadre des travaux de transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur, le ministre de la culture et de la communication est très vigilant à la pleine prise en compte des enjeux culturels et au respect des principes fondamentaux de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
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