Thierry Mariani
Question N° 61617 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'intérêt de la proposition de loi destinée à faciliter la perception transfrontalière des amendes et à améliorer les droits des conducteurs, présentée par le député Gérard Voisin, et lui demande les perspectives de son action à cet égard.
Réponse émise le 16 novembre 2010
Le Gouvernement considère, comme l'honorable parlementaire, qu'il est nécessaire que les sanctions prévues à l'encontre des conducteurs ne respectant pas le code de la route, notamment en matière de limitation de vitesse, puissent être également appliquées aux conducteurs étrangers. À cette fin, plusieurs accords bilatéraux avec des États de l'Union européenne ont déjà été conclus ou sont en cours de négociation, pour permettre en particulier de faciliter le recouvrement des amendes dues par des conducteurs étrangers à la suite des excès de vitesse constatés en France par les radars automatisés. L'objet de ces accords est principalement de permettre l'identification du titulaire de la carte grise. Certaines dispositions figurant dans la proposition de loi déposée par l'honorable parlementaire auraient néanmoins pour conséquence une réduction de l'efficacité du dispositif du permis à points existant dans notre pays, alors que celui-ci a permis de diminuer ces dernières années de façon très significative le nombre de personnes tuées ou blessées sur les routes. Tel est notamment le cas de l'article de la proposition prévoyant que le paiement volontaire de l'amende n'entraînerait plus reconnaissance de la réalité de l'infraction, ce qui impliquerait alors qu'il n'y aurait plus de retrait de points. D'autres dispositions paraissent contraires aux exigences constitutionnelles, et notamment au principe d'égalité devant la loi, notamment celle prévoyant que les dispositions relatives à la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation ne seraient pas applicables aux étrangers. Enfin, la proposition de traduction des avis de contravention adressés aux étrangers est déjà satisfaite dans la pratique. Cette proposition de loi ne peut dès lors recevoir en l'état l'approbation du Gouvernement.
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