Lionel Tardy
Question N° 61568 au Ministère de la Santé
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions de recrutement des sages-femmes à un poste de direction au sein d'établissements ou services d'accueil d'enfants de moins de six ans. Selon l'article R. 2324-46 du code de la santé publique, un poste de direction peut être confié à une sage-femme si la capacité d'accueil de l'établissement est supérieure à quarante places ou inférieure ou égale à vingt places. L'article ne mentionne pas la possibilité d'embauche d'une sage-femme dans un établissement dont la capacité est comprise entre 21 et 40 places. Il souhaite connaître les motifs justifiant l'impossibilité pour une sage-femme d'occuper un poste de responsable au sein d'une structure d'accueil comprise entre 21 et 40 places et quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de combler ce vide juridique.
Réponse
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