Stéphane Demilly
Question N° 61548 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préoccupations de Greenpeace relatives à la lutte contre la déforestation tropicale. Les forêts tropicales jouent un rôle majeur dans l'équilibre environnemental et social de la planète. Les écosystèmes forestiers tropicaux sont les milieux terrestres les plus riches en termes de biodiversité, abritant plus de la moitié des espèces terrestres ; ils assurent également des services essentiels dans la prévention de l'érosion des sols, le cycle de l'eau douce, les découvertes pharmaceutiques, etc. Par ailleurs, près de 90 % des 1,2 milliard de personnes vivant aujourd'hui dans l'extrême pauvreté dépendent à des degrés divers des forêts pour vivre. Ces forêts sont menacées de destruction, au rythme actuel de 13 millions d'hectares par an. C'est pourquoi Greenpeace rappelle que la future réglementation européenne sur le commerce du bois doit viser à éradiquer du marché européen le commerce de bois illégal. Il lui demande dès lors la position du Gouvernement sur le sujet, et les mesures qu'il entend prendre pour favoriser en ce sens la future réglementation.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Au niveau international, la situation des forêts, notamment tropicales, est particulièrement inquiétante avec plus de 13 millions d'hectares qui disparaissent chaque année. À ce titre, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), est particulièrement attentif et sensibilisé à la nécessité, pour la France, d'être exemplaire, tant sur l'illégalité des récoltes de bois et le défaut de gestion durable des forêts qui sont sources de dysfonctionnements économiques, de nuisances graves en matière de biodiversité et de climat. Depuis 2005, l'Union européenne développe un dispositif relatif à l'application des règlementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux, plus connu sous l'acronyme anglais « FLEGT » (Forest Law Enforcement, Governance And Trade). Ce dispositif est en premier lieu fondé sur des accords volontaires de partenariat (AVP) entre chaque pays producteur et l'Union européenne. À ce jour, quatre accords de partenariat ont été ratifiés avec le Ghana, la République Centrafricaine, le Cameroun, la République démocratique du Congo et cinq autres sont en cours de négociation (Malaisie, Indonésie, Liberia, Gabon et Vietnam). De nombreux pays ont exprimé leur intérêt pour entamer des négociations. L'AVP avec l'Indonésie pourrait être signé dans le courant de l'année. Le Ghana émettrait ses premières licences FLEGT à la fin de l'année. Afin de compléter ce dispositif, un règlement établissant les obligations des opérateurs (communautaires et extracommunautaires) qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché communautaire a été adopté le 11 octobre 2010 par le Conseil de l'Union européenne. Son application devrait être effective au début de l'année 2013. Le système retenu, fondé sur un principe dit de « diligence raisonnable », et les obligations qui en découlent, permettent de s'assurer que les bois et produits dérivés mis, pour la première fois, sur le marché par les opérateurs, sont issus d'une exploitation légale. La France s'est pleinement investie dans ces travaux, soutenant avec vigueur des objectifs ambitieux en termes de traçabilité, de prise en compte de critères de légalité en matière sociale et environnementale, de dispositions expresses concernant le régime de contrôle, la nature et le niveau des sanctions ou encore de cohérence des exigences et des pratiques au niveau communautaire. La France est par ailleurs membre du « partenariat pour les forêts du bassin du Congo ». Son objectif principal est de favoriser l'échange d'informations et la coordination des partenaires, le renforcement institutionnel de la commission des forêts d'Afrique centrale, la lutte contre l'exploitation illégale et l'amélioration de la gouvernance du secteur forestier, le développement de réseaux d'experts et le renforcement de la compétence locale en matière de recherche. Dans le cadre des travaux internationaux relatifs au changement climatique, des progrès considérables ont été réalisés sur la question de la réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts dans les pays en développement (REDD+). L'accord de Copenhague reconnaît qu'il est nécessaire de fournir des incitations positives pour de telles actions à travers l'établissement immédiat d'un mécanisme REDD+ pour activer la mobilisation des ressources financières des pays développés. Six pays, dont la France, ont annoncé qu'ils affecteraient 3,5 Md (USD) au soutien de ce mécanisme sur la période 2010-2012. Ces avancées n'auraient pas été obtenues sans l'engagement de la France, qui s'est poursuivi le 11 mars 2010 par l'organisation à Paris d'une conférence internationale des grands bassins forestiers, qui a réuni cinquante quatre pays, représentatifs des grands bassins forestiers mondiaux et des principaux pays donateurs sur la forêt et permis de convenir la mise en oeuvre un partenariat REDD+. Ce dernier comprend aujourd'hui 54 pays forestiers et 17 pays donateurs. Il est actuellement coprésidé par la France et le Brésil. Enfin, les récents accords de Cancun ont permis d'inscrire le mécanisme REDD+ sous la convention climat. Ces accords définissent par ailleurs des clauses de sauvegarde aux activités REDD+. Elles concernent notamment le respect des droits et du savoir des peuples indigènes et des communautés locales, la participation de toutes les parties prenantes, la protection et la conservation des forêts naturelles et des services écosystémiques associés, l'augmentation des bénéfices sociaux et environnementaux, la bonne gouvernance forestière et la conformité avec les autres accords internationaux. La France, avec l'Union européenne, a beaucoup oeuvré pour que ces clauses de sauvegarde soient prises en compte.
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