Jean-Luc Warsmann
Question N° 61474 au Ministère du Logement
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 442-8-3 du code de la construction et de l'habitation n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 29 mars 2011
Le décret n° 2010-1564 du 15 décembre 2010 relatif aux conditions d'examen périodique contradictoire des sous-locataires a été publié au Journal officiel du 17 décembre 2010.
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