Jean-Luc Warsmann
Question N° 61473 au Ministère du Logement
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 23 février 2010
L'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, relatif au recours amiable devant la commission de médiation, fait d'ores et déjà l'objet d'un décret d'application en date du 28 novembre 2007, codifié aux articles R. 441-13 et suivants du même code. La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a modifié et complété cet article L. 441-2-3. Les plus importantes de ces modifications n'appellent pas de précisions réglementaires et sont d'application immédiate. C'est le cas de la possibilité en Île-de-France de proposer au requérant reconnu prioritaire un logement adapté à ses besoins et capacités dans un autre département que celui de la commission de médiation qui s'est prononcée, de l'enrichissement des informations relatives à la situation du demandeur transmises à la commission, ou encore des dispositions qui améliorent la coordination entre la législation relative à l'habitat indigne et l'exercice du droit au logement opposable. Un projet de décret transmis au Conseil d'État en décembre 2009, et dont la publication est prévue au premier trimestre 2010, mettra en cohérence, lorsque cela sera nécessaire, les conditions d'application.
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