Jean-Luc Warsmann
Question N° 61471 au Ministère du Logement
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 2 mars 2010
Le projet de décret est passé devant la section sociale du Conseil d'État les 24 novembre et 15 décembre 2009. Sa signature et sa parution sont imminentes.
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