Jean-Luc Warsmann
Question N° 61468 au Ministère du Logement
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 482-3 du code de la construction et de l'habitation n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 9 février 2010
Dans le cadre de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, les dispositions prévues par l'article L. 482-3 du code de la construction et de l'habitation sont mentionnées à l'article 2 du décret n° 2009-1517 du 8 décembre 2009 publié au Journal officiel du 10 décembre 2009.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.