Jean-Luc Warsmann
Question N° 61454 au Ministère du Logement
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 19 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 9 février 2010
L'article 19 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 relative à la mobilisation pour le logement et à la lutte contre l'exclusion ne prévoit pas expressément de décret pour préciser les conditions d'application de la procédure préventive permettant la désignation d'un mandataire ad hoc en copropriété. Toutefois, cette procédure, créée par l'article 19 de la loi de 2009 précitée, nécessite, pour pouvoir être mise en oeuvre, un certain nombre de précisions de nature réglementaire. Ces précisions seront apportées dans le cadre plus général du projet de décret en Conseil d'État modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il devrait être soumis prochainement au Conseil d'État.
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