Jean-Luc Warsmann
Question N° 61450 au Ministère du Logement
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 23 février 2010
Le décret n° 2009-1620 prévu par l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation, fixant les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs, a été publié le 23 décembre 2009.
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