Jean-Luc Warsmann
Question N° 61444 au Ministère du Logement
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 9 février 2010
La loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 a introduit, dans son article 2, une réforme du régime des agréments des activités conduites par les organismes sans but lucratif, en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées. La loi prévoit que cette réforme, inscrite dans les articles L. 365-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, est applicable à compter du 1er janvier 2010. Le décret d'application relatif à l'article 2 de la loi du 25 mars 2009 a été publié au Journal officiel le 31 décembre 2009 (décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009).
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