François Loncle
Question N° 61416 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 20 octobre 2009
M. François Loncle rappelle à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, que, le 6 mars 2000, le Parlement français a décidé la création d'un Défenseur des enfants. Depuis plus de 9 ans, le défenseur incarne la volonté française d'oeuvrer à la protection de l'enfance. Cette autorité indépendante est chargée de défendre et de promouvoir les droits fondamentaux des enfants qui avaient été définis par la Convention internationale des droits de l'enfant que la France avait elle-même ratifiée en 1990. Le défenseur des enfants s'est établi comme un irremplaçable médiateur interinstitutionnel pour plus de 20 000 enfants dont les droits n'avaient pas été respectés, soit par une administration, soit par une personne privée. Cette institution revêt une grande originalité, dans la mesure où elle est susceptible de fonder son action sur une réclamation individuelle des enfants eux-mêmes ou bien de leurs représentants légaux. Ainsi, un enfant mineur, qui n'a pas normalement la possibilité d'ester en justice, dispose d'un moyen de recours devant les juridictions nationales et européennes. Le défenseur des enfants s'est également imposé comme une force constructive de proposition législative et réglementaire. Il peut suggérer des modifications pour que des textes législatifs ou réglementaires garantissent davantage les droits de l'enfant. Ainsi, le défenseur avait demandé en 2002 la création d'un nouveau délit pénalisant les clients de prostitués âgés de 15 à 18 ans et, en 2005, il avait proposé d'amender le code civil en portant l'âge minimal du mariage à 18 ans. Il lui demande pourquoi le projet de loi présenté par le Gouvernement le 9 septembre 2009 prévoit, de manière arbitraire, de supprimer le défenseur des enfants qui a pourtant rempli, sous la direction successive de Claire Brisset et de Dominique Versini, un travail exceptionnel et reconnu unanimement. Il souhaite connaître les raisons ayant conduit à une décision qui porte directement atteinte à la protection spécifique des enfants qui ne peut pas être diluée dans une problématique générale des droits humains. Il la prie de lui expliquer si ce projet de loi est la façon du Gouvernement français de célébrer à la fois le 20e anniversaire de la convention internationale des droits de l'enfant et la désignation le 25 septembre de Dominique Versini comme présidente du réseau européen regroupant 35 défenseurs des enfants.
Réponse émise le 22 décembre 2009
La création du Défenseur des droits représente une avancée en matière de protection des droits et libertés car son statut constitutionnel lui donne une indépendance et autorité morale renforcée. Il jouira d'une compétence élargie et de moyens d'action et d'investigation accrus. La logique de cette création est de regrouper dans cette entité les institutions diverses qui s'occupent des droits et libertés. Pour autant, il n'est pas question de faire disparaître leurs domaines d'action spécifique et leur identification possible. L'inclusion des compétences du défenseur des enfants dans le champ d'intervention du défenseur des droits, par le projet de loi organique adopté par le conseil des ministres le 9 septembre 2009, reprend l'une des préconisations formulées par le rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Édouard Balladur. Le Défenseur des droits pourra consacrer à la défense des enfants des moyens et des pouvoirs plus étendus que ceux dont le Défenseur des enfants dispose aujourd'hui. Non seulement il pourra formuler des recommandations, alerter les pouvoirs publics sur des situations particulières, proposer des modifications de la législation ou sensibiliser l'opinion publique, mais il disposera également de pouvoirs d'injonction, de saisine de l'autorité disciplinaire compétente et d'intervention en justice. Il bénéficiera de moyens d'investigation importants, comprenant un droit d'accès à des locaux même privés, les entraves à son action étant en outre pénalement sanctionnées. La réforme opérée permettra également au Défenseur des droits d'intervenir dans toutes les hypothèses, que la méconnaissance des droits des enfants soit le fait d'une administration ou d'une personne privée. Elle mettra ainsi fin au partage de compétences existant aujourd'hui entre le médiateur de la République et le défenseur des enfants. Elle accroîtra de plus la lisibilité de la défense des droits des enfants. Enfin, le Gouvernement est attentif à la préservation de la spécificité, de la sensibilité et la visibilité de la mission de défense des enfants au sein de la nouvelle institution du défenseur des droits. Le projet de loi organique prévoit des dispositions en ce sens et des modalités particulières de saisine et d'action pour faciliter la défense des droits de l'enfant. Il rappelle également son rôle dans l'information de l'autorité judiciaire des situations susceptibles de donner lieu à une mesure d'assistance éducative. Par ailleurs, le transfert des personnes travaillant pour le Défenseur des enfants vers les services du Défenseur des droits permettra d'éviter toute perte d'expérience ou interruption dans le suivi des dossiers. La création du Défenseur des droits permettra ainsi une meilleure protection des droits et libertés, plus lisible et plus efficace, y compris pour les enfants. Elle répond pleinement aux exigences de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990. Mme Dominique Versini, actuelle Défenseure des enfants, a été reçue par le ministre d'État afin de lui indiquer les intentions du projet du Gouvernement.
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