André Gerin
Question N° 61408 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 20 octobre 2009
M. André Gerin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la décision du Gouvernement de supprimer l'institution du défenseur des enfants. Cette dernière a été instaurée par la loi n° 2001-196 du 6 mars 2000 en tant qu'autorité indépendante chargée de défendre et de promouvoir les droits des enfants. Depuis sa mise en place, la Défenseure des enfants a traité des réclamations concernant près de 20 000 enfants. Elle a proposé de nombreuses réformes législatives, des améliorations des politiques publiques, et formulé d'importantes recommandations. En 2009, une grande consultation nationale donnant la parole aux collégiens et lycéens sur les sujets qui les concernent a débouché sur 200 propositions qui seront rendues publiques, en novembre prochain. L'utilité de cette institution n'est donc plus à démontrer. Son remplacement, annoncé sans concertation, par un défenseur des droits, qui engloberait les compétences de médiateur de la République, de défenseur des enfants et de la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), ne semble guère à la hauteur des enjeux, a fortiori alors que se prépare le 20e anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant. Le projet va à l'encontre des préconisations du comité des droits de l'enfant des Nations-unies qui demandait, dans son rapport du 22 juin 2009, de « continuer à renforcer le rôle de défenseur des enfants ». Il souhaite connaître les motivations d'un tel choix et suggère qu'il soit reconsidéré.
Réponse émise le 5 janvier 2010
La création du défenseur des droits représente une avancée considérable en matière de protection des droits et libertés car son statut constitutionnel lui donne une autorité morale renforcée. Il jouira d'une compétence élargie et de moyens d'action et d'investigation accrus. La logique de cette création est de regrouper dans cette entité les institutions diverses qui s'occupent des droits et libertés. Pour autant, il n'est pas question de faire disparaître leurs domaines d'action spécifique. L'inclusion des compétences du défenseur des enfants dans le champ d'intervention du défenseur des droits, par le projet de loi organique adopté par le conseil des ministres le 9 septembre 2009, reprend l'une des préconisations formulées par le rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Édouard Balladur. Le défenseur des droits pourra consacrer à la défense des enfants des moyens et des pouvoirs plus étendus que ceux dont le défenseur des enfants dispose aujourd'hui. Non seulement il pourra formuler des recommandations, alerter les pouvoirs publics sur des situations particulières, proposer des modifications de la législation ou sensibiliser l'opinion publique, mais il disposera également de pouvoirs d'injonction, de saisine de l'autorité disciplinaire compétente et d'intervention en justice. Il bénéficiera de moyens d'investigation importants, comprenant un droit d'accès à des locaux même privés, les entraves à son action étant en outre pénalement sanctionnées. La réforme opérée permettra également au défenseur des droits d'intervenir dans toutes les hypothèses, que la méconnaissance des droits des enfants soit le fait d'une administration ou d'une personne privée. Elle mettra ainsi fin au partage de compétences existant aujourd'hui entre le médiateur de la République et le défenseur des enfants, et accroîtra la lisibilité de la défense des droits des enfants. Enfin, le Gouvernement est attentif à la préservation de la spécificité, de la sensibilité et de la visibilité de la mission de défense des enfants au sein de la nouvelle institution du défenseur des droits. Le projet de loi organique prévoit des dispositions en ce sens et des modalités particulières de saisine et d'action pour faciliter la défense des droits de l'enfant. Il rappelle également son rôle dans l'information de l'autorité judiciaire des situations susceptibles de donner lieu à une mesure d'assistance éducative. Par ailleurs, le transfert des personnes travaillant pour le défenseur des enfants vers les services du défenseur des droits permettra d'éviter toute perte d'expérience ou interruption dans le suivi des dossiers. La création du défenseur des droits permettra ainsi une meilleure protection des droits et libertés, plus lisible et plus efficace, y compris pour les enfants. Elle répond pleinement aux exigences de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990. Mme Versini, actuelle défenseure des enfants, a été reçue par la ministre d'État afin de lui indiquer les intentions du projet du Gouvernement.
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