André Chassaigne
Question N° 61400 au Ministère du Logement
Question soumise le 20 octobre 2009
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'extension à l'immobilier ancien du doublement du prêt à taux zéro. Le doublement du prêt à taux zéro (PTZ) est effectif depuis le 15 janvier 2009 mais devait s'arrêter au 31 décembre 2009. De plus, il ne concerne que les constructions neuves, l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation, ou l'aménagement de locaux anciens en logement d'habitation. Or, dans un contexte de forte dépréciation du marché, de l'ordre de 30 %, les professionnels de l'immobilier estiment que les mesures actuelles de soutien, comme la déductibilité des intérêts d'emprunts, ont une efficacité limitée, notamment sur le marché de l'immobilier ancien. Il considère que le PTZ devrait être prolongé et étendu à l'ancien, parce qu'il permettrait de sécuriser l'apport personnel du ménage et faciliterait la réalisation de projets immobiliers des primo-accédants les plus modestes. De plus, cette mesure contribuerait à la relance du secteur du bâtiment, gros pourvoyeur d'emplois, et limiterait la casse chez les professionnels de l'immobilier, fragilisés par la crise. Pour ces raisons, il lui demande s'il compte étudier et appuyer cette demande de prolongation et d'extension à l'immobilier ancien du prêt à taux zéro, dans l'intérêt des secteurs du bâtiment et de l'immobilier.
Réponse émise le 12 octobre 2010
Le Gouvernement est conscient des difficultés que rencontre le secteur de l'immobilier suite à la crise financière survenue en fin d'année 2008. Dans le cadre du plan de relance de l'économie, certaines mesures ont été prises pour faciliter l'accès à la propriété des ménages et contribuer à la sauvegarde de l'emploi dans le secteur de l'immobilier. Notamment, pour l'acquisition de logements neufs, le montant du prêt à 0 % a été doublé. Au total, en 2009, 214 000 ménages ont pu bénéficier d'un prêt à 0 %. Dans le dispositif du prêt à 0 %, l'absence d'intérêts versés par l'emprunteur donne lieu à une compensation par l'État, sous la forme d'un crédit d'impôt sur les sociétés accordé aux établissements de crédit délivrant le prêt, ce qui a un impact financier important pour le budget de l'État. Ainsi, dans les annexes à la loi de finances initiale pour 2010, la dépense fiscale pour l'État au titre de crédit d'impôt est estimée à 900 MEUR. Dans un souci de bonne gestion des finances publiques et dans un cadre budgétaire particulièrement contraint, il n'a pas été envisagé d'étendre aux acquisitions de logements anciens les mesures dites de doublement du prêt à 0 %. Toutefois, ces mesures temporaires, mises en place dans le cadre du plan de relance et qui n'ont pas vocation à être pérennisées, ont été prolongées en 2010, avec un maintien du doublement jusqu'au 30 juin suivi d'une majoration de 50 % jusqu'au 31 décembre. Le Gouvernement a présenté une refonte globale des aides à l'accession à la propriété qui permettra de simplifier les multiples régimes d'aide existants et de mieux accompagner les accédants à la propriété dans leur projet d'acquisition.
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