Gaëtan Gorce
Question N° 61360 au Ministère du de l'Etat (retirée)

Question soumise le 20 octobre 2009

M. Gaëtan Gorce rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État que lors du débat sur le projet de loi de finances rectificative, au début du printemps, il avait déposé un amendement visant à permettre aux offices de tourisme situés en zone rurale de bénéficier des exonérations de cotisations sociales au titre des zones de revitalisation rurale. Cet amendement était motivé par le souci à la fois de soutenir l'activité des OTSI qui jouent un rôle essentiel en faveur du développement des territoires ruraux et de mettre un terme à une injustice flagrante, ses services faisant une application différente du 1 de l'article 200 du code général des impôts selon les départements. Lors de la séance du 19 mars 2009, son collègue Michel Bouvard et lui-même avaient retiré leur amendement identique, contre son engagement explicite de donner « des instructions concernant les exonérations de cotisations sociales dans les zones de revitalisation rurale et de considérer que les offices de tourisme y sont éligibles ». Réinterrogé aussitôt par ses soins, il confirmait qu'il allait « modifier l'instruction (existante) et la clarifier dans le sens indiqué ». Or, à ce jour, cette nouvelle instruction n'est toujours pas intervenue et les OTSI situées en zones de revitalisation rurale se heurtent au refus des services de l'État de les faire bénéficier des exonérations existantes. Il se permet de lui faire observer que le coût pour les finances publiques d'un tel dispositif sera très limité, alors qu'il s'agit pour les OTSI d'une contribution très importante à leur activité. Il ne doute pas que ce retard soit lié à la densité de l'activité de son département ministériel, mais il conviendra avec lui qu'il serait souhaitable que l'engagement pris en séance puisse être tenu avant la fin de cette année.

Retirée le 8 décembre 2009 (retrait à l'initiative de l'auteur)