Francis Saint-Léger
Question N° 6136 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le dispositif consensuel de départ en retraite issu de la loi Fillon 2003. Il désire savoir si les indemnités dans le cadre de ce type de départ sont soumises à impôt et à cotisations.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.