Jean-Marc Roubaud
Question N° 61353 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le récent rapport de la Cour des comptes portant sur la fiscalité des entreprises françaises qui s'avère inadaptée à la compétition internationale et qui pénalise les entreprises de taille moyenne. En 2008, les prélèvements obligatoires sur les entreprises françaises s'élevaient à 370 milliards d'euros. C'est le facteur travail qui est le plus taxé, essentiellement via la sécurité sociale. Il est à l'origine de 70 % des prélèvements obligatoires des entreprises. Les bénéfices génèrent 16 % des prélèvements obligatoires. Quant au capital, il rapporte 10 % des prélèvements obligatoires pour 34 milliards d'euros. Le taux de prélèvements obligatoires sur les entreprises était en 2006 supérieur de 5,7 points à la moyenne européenne mais c'est surtout la structure des prélèvements obligatoires qui pose problème selon la Cour des comptes. La France a choisi de maintenir un taux élevé d'impôt sur les sociétés (jusqu'à 33,3 % des bénéfices) tout en réduisant peu à peu son assiette. Elle réussit le paradoxe d'afficher le deuxième taux d'IS le plus élevé de l'Union européenne ; sa taxation des bénéfices rapportée au PIB est une des plus faibles grâce à la multiplication des réductions et crédits d'impôt. Selon le rapport, la France se trouve ainsi placée dans une double position de vulnérabilité face aux petits pays limitrophes (Benelux, Suisse) qui jouent pleinement de la concurrence fiscale et face aux grands pays (Allemagne, Espagne) qui ont réduit leurs taux d'IS pour séduire les investissements internationaux. Les secteurs exposés à la compétition internationale sont peu bénéficiaires des allègements : les allègements généraux de cotisations sociales ont permis de diminuer le coût du travail peu qualifié et de stabiliser la part de l'emploi non qualifié dans l'emploi total. Mais les secteurs exposés à la concurrence internationale en ont peu profité, à la différence des secteurs protégés de l'hôtellerie-restauration, de la construction et des services. Les cotisations sociales sont devenues fortement progressives à mesure que le niveau de salaire s'élève, ce qui pourrait handicaper le travail qualifié et la productivité des entreprises, qui sont pourtant déterminants pour leur compétitivité. Le régime du crédit de taxe professionnelle antidélocalisation (- 188 millions d'euros en 2007) ne permet pas de lutter contre les transferts d'activité dans les pays de l'est de l'UE en raison de la législation communautaire, ou dans les nouveaux pays industrialisés car les différences de salaire sont trop importantes. Il ressort davantage de politiques d'aménagement du territoire et de l'emploi. Les exonérations territoriales sont peu ciblées vers les zones en difficulté économique et avantagent plutôt des régions agricoles ou touristiques. Les entreprises de taille intermédiaire affichent des taux d'assujettissement aux cotisations sociales supérieurs aux petites et grandes entreprises. Les premières profitent en effet davantage des exonérations et des allègements et les secondes bénéficient du plafonnement des cotisations et recourent davantage aux rémunérations exemptées d'assiette (intéressement, participation). La France offre une fiscalité de groupe relativement favorable et une fiscalité de l'endettement très avantageuse pour les holdings. Elle a le deuxième régime le plus favorable d'Europe en matière de recherche et développement (derrière l'Espagne) et serait le pays le plus attractif pour le capital-investissement. Toutefois, la complexité et l'instabilité du système - les exonérations sociales ont, par exemple, été modifiées douze fois en quinze ans - peuvent être dissuasives pour une entreprise. Le rapport préconise notamment de réorienter le système, plutôt que d'octroyer de nouveaux allègements et de réexaminer certains dispositifs dont l'aide à l'embauche dans les très petites entreprises et de simplifier et stabiliser les prélèvements obligatoires. La mise en place d'une approche budgétaire pluriannuelle devrait permettre de donner aux entreprises plus de visibilité sur leurs prélèvements. Le taux effectif d'assujettissement aux cotisations sociales pourrait être communiqué aux entreprises, à l'image de ce qui se pratique pour l'impôt sur le revenu. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
Réponse
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