Thierry Lazaro
Question N° 61334 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les recommandations de la Cour des comptes, formulées en octobre 2008, tendant à l'amélioration de notre système de formation professionnelle initiale et continue de façon à garantir à chacun un droit effectif à la formation tout au long de la vie. Le projet de loi n° 1628 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie s'inscrit dans cette perspective. Cependant, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur la recommandation de la Cour des comptes portant sur sa stratégie régionale, en l'espèce substituer au plan régional de développement des formations (PRDF) un "programme régional pour la formation tout au long de la vie" englobant toute la formation professionnelle initiale, la formation continue des actifs ainsi que celle des demandeurs d'emploi, prescriptif pour l'ensemble des acteurs publics et cadre contractuel pour les autres acteurs.
Réponse émise le 22 décembre 2009
Le niveau régional est désigné par la loi (art. L. 214-12 du code de l'éducation) comme l'échelon de définition de la politique d'apprentissage et de formation professionnelle. Afin de rendre opérationnelle la coordination attendue, la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a fait évoluer le document stratégique de mise en oeuvre de cette coordination, ainsi que son cadre d'élaboration. Désormais, un contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDF) sera signé entre le recteur, le préfet et le président du conseil régional. Il engagera tous les acteurs, sur la base d'une analyse des besoins régionaux (par bassin d'emploi) en matière d'emploi, qualification et de compétences, dans une stratégie régionale coordonnée établissant, pour six ans, des objectifs communs en termes de filières de formation initiale et continue. Ce contrat sera élaboré par la région, en concertation avec les autres acteurs au sein du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP). Cette instance devient donc l'unique lieu de concertation et d'élaboration d'une stratégie régionale. Elle sera chargée du suivi de la mise en oeuvre de ce contrat, ainsi que de son évaluation. En outre, et s'agissant du volet « formation des demandeurs d'emploi », il est attendu que des conventions annuelles d'application de ce CPRDF soient conclues entre l'État, le président du conseil régional et Pôle emploi, afin que les actions de ces trois financeurs dans ce domaine soient particulièrement complémentaires et en adéquation avec la convention régionale de Pôle emploi.
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