Thierry Lazaro
Question N° 61332 au Ministère du Travail
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les recommandations de la Cour des comptes, formulées en octobre 2008, tendant à l'amélioration de notre système de formation professionnelle initiale et continue de façon à garantir à chacun un droit effectif à la formation tout au long de la vie. Le projet de loi n° 1628 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie s'inscrit dans cette perspective. Cependant, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur la recommandation de la Cour des comptes portant sur son sa stratégie nationale, en l'espèce resserrer la composition du CNFTLV et désigner un "chef de file au sein de l'État selon les sujets.
Réponse émise le 1er mai 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux recommandations de la Cour des comptes, formulées en octobre 2008, tendant à l'amélioration de notre système de formation professionnelle initiale et continue de façon à garantir à chacun un droit effectif à la formation tout au long de la vie. La réforme opérée par la loi n° 2011-1437 du 24 novembre 2009 et ses décrets d'application a élargi les missions du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) mais a également revu sa composition et les équilibres internes. Le décret n° 2011-1002 du 24 août 2011, dont les dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2012, a procédé à un resserrement relatif du CNFPTLV, dont les membres ne seront plus qu'au nombre de 55 au lieu de 58 précédemment. L'introduction d'une pondération des voix permet de reconnaître les trois principaux acteurs du système de formation professionnelle français que sont les représsentants des partenaires sociaux, les régions et l'Etat. Au sein de l'Etat, le ministère en charge de la formation professionnelle est naturellement chef de file sur la plupart des thèmes, et dispose de ce fait de deux représentants contre un seul pour les 7 autres ministères représentés. Ceci n'empêche pas, suivant le sujet abordé au sein du CNFPTLV, qu'un autre ministère plus particulièrement concerné soit davantage mis à contribution et puisse piloter la participation de l'Etat pendant les travaux du Conseil.
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