Thierry Lazaro
Question N° 61331 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les recommandations de la Cour des comptes, formulées en octobre 2008, tendant à l'amélioration de notre système de formation professionnelle initiale et continue de façon à garantir à chacun un droit effectif à la formation tout au long de la vie. Le projet de loi n° 1628 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie s'inscrit dans cette perspective. Cependant, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur la recommandation de la Cour des comptes portant sur son sa stratégie nationale, en l'espèce étendre les compétences du CNFTLV en matière de formation professionnelle à l'enseignement professionnel.
Réponse émise le 22 décembre 2009
La loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie visait, entre autres, le positionnement du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) comme le lieu de débat et de coordination des différentes politiques de formation professionnelle, dans le but d'y construire une stratégie nationale. Pour ce faire, les compétences du Conseil ont été élargies à la formation professionnelle initiale et de nouvelles missions de concertation et d'évaluation lui ont été confiées, notamment : favoriser la concertation entre l'État, les régions et les partenaires sociaux pour la définition des orientations pluriannuelles et des priorités annuelles des politiques de formation professionnelle initiale et continue ; évaluer les politiques de formation professionnelle initiale et continue, qu'elles soient conduites aux niveaux national ou régional, sectoriel ou interprofessionnel. Le décret d'application, en préparation, précisera les modalités d'application de ces nouvelles missions.
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