Thierry Lazaro
Question N° 61330 au Ministère du Travail
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les recommandations de la Cour des comptes, formulées en octobre 2008, tendant à l'amélioration de notre système de formation professionnelle initiale et continue de façon à garantir à chacun un droit effectif à la formation tout au long de la vie. Le projet de loi n° 1628 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie s'inscrit dans cette perspective. Cependant, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur la recommandation de la Cour des comptes portant sur son sa stratégie nationale, en l'espèce confier au Conseil national de la formation tout au long de la vie (CNFTLV) la mission de définition de la stratégie nationale en matière de formation, ainsi qu'une mission pédagogique et d'animation du débat public relatif à la formation professionnelle.
Réponse émise le 1er mai 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux recommandations de la Cour des comptes, formulées en octobre 2008, tendant à l'amélioration de notre système de formation professionnelle initiale et continue de façon à garantir à chacun un droit effectif à la formation tout au long de la vie. La loi n° 2011-1437 du 24 novembre 2009 dans son premier article a conforté la place du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) en matière de concertation et d'évaluation des politiques publiques relatives à la formation professionnelle. L'un des apports de cette loi a été de confier explicitement au CNFPTLV la mission d'animation du débat public sur l'organisation du système de formation professionnelle et ses évolutions, répondant ainsi à l'une des propositions émises par la Cour des Comptes. Cet élargissement des missions du CNFPTLV s'accompagne d'une adaptation de son organisation interne. La composition du CNFPTLV est revue afin de mieux prendre en compte les équilibres entre les différents acteurs : partenaires sociaux, régions et Etat. Surtout, il est créé au sein du CNFPTLV une nouvelle commission dite « des orientations », chargée de préparer les travaux du conseil concernant la définition des orientations pluriannuelles et des priorités annuelles des politiques de formation professionnelle. La volonté d'élargir la mission du CNFPTLV se traduit ainsi par la mise en place des moyens organisationnels nécessaires à la réussite de cette réforme. Ces deux mesures sont entrées en application le 1er janvier 2012.
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