Thierry Lazaro
Question N° 61326 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les recommandations de la Cour des comptes, formulées en octobre 2008, tendant à l'amélioration de notre système de formation professionnelle initiale et continue de façon à garantir à chacun un droit effectif à la formation tout au long de la vie. Le projet de loi n° 1628 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie s'inscrit dans cette perspective. Cependant, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur la recommandation de la Cour des comptes portant sur son financement, en l'espèce élever le seuil de collecte permettant l'agrément d'organismes collecteurs, de manière à réduire leur nombre.
Réponse émise le 26 janvier 2010
Sur la base des travaux du groupe multipartite sur la formation professionnelle composé des partenaires sociaux, des représentants des régions et des administrations de l'État, il avait été rappelé la nécessité d'une réforme ambitieuse de la formation professionnelle. Parmi les objectifs de la réforme à conduire, il convenait notamment de rendre le système de formation professionnelle plus transparent et plus performant en réorganisant le réseau des organismes paritaires collecteurs agréés sur la base de secteurs d'activités cohérents. Les missions des organismes paritaires et de leurs services doivent être élargies, leurs capacités d'intervention en direction des petites et moyennes entreprises renforcées et leur capacité à mettre en oeuvre des partenariats territoriaux avec les conseils régionaux affirmée. La mise en ceuvre de ces orientations nécessite une rationalisation du dispositif de collecte afin que les organismes soient de taille suffisante pour être en mesure de répondre à ces missions dans le cadre de frais de gestion maitrisés. C'est dans cette perspective que l'article 43 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a prévu une réduction du nombre d'organismes collecteurs dans un délai de deux ans. Un décret en conseil d'État devra entretemps fixer un nouveau seuil de collecte plus élevé pour que les organismes collecteurs puissent être agréés par l'État.
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