Francis Saint-Léger
Question N° 6132 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'obtention de la qualité d'électeur. L'article L. 11 du code électoral précise un certain nombre de critères à ce sujet, notamment en terme d'inscription au rôle des contributions directes. Il désire savoir si la participation à une indivision confère la qualité d'électeur.
Réponse émise le 18 mars 2008
La jurisprudence constante de la Cour de cassation lie la capacité électorale telle qu'elle est définie au 2° de l'article L. 11 du code électoral à l'inscription personnelle au rôle d'une des contributions directes communales. Il s'ensuit qu'un indivisaire ne peut valablement s'inscrire sur une liste électorale que pour autant qu'il figure personnellement au rôle précité, étant entendu que cette inscription peut résulter d'une demande préalable expresse de sa part adressée aux services fiscaux compétents.
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