Thierry Lazaro
Question N° 61318 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les recommandations de la Cour des comptes, formulées en octobre 2008, tendant à l'amélioration de notre système de formation professionnelle initiale et continue de façon à garantir à chacun un droit effectif à la formation tout au long de la vie. Le projet de loi n° 1628 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie s'inscrit dans cette perspective. Cependant, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur la recommandation de la Cour des comptes portant sur l'offre de formation continue, en l'espèce inciter les régions à constituer, avec les autres financeurs publics de formations, des réseaux d'expertise pour mener les procédures d'appel à la concurrence qui s'imposent à elles.
Réponse émise le 12 janvier 2010
La loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle au long de la vie a modifié les modalités de construction de la stratégie régionale concertée entre l'État, la région et les partenaires sociaux, concernant le développement de la formation professionnelle. Désormais, un nouveau contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDF) sera signé entre le préfet, le recteur et le président du conseil régional. Il engagera, pour une durée de six ans, c'est-à-dire toute la durée d'une mandature régionale, non seulement les parties signataires, mais également chacun des membres du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) au sein duquel il sera débattu et co-construit. Ainsi, concernant la formation continue des personnes à la recherche d'un emploi, le législateur a souhaité que les régions et l'État puissent signer avec Pôle emploi des conventions annuelles d'application de ce CPRDF, afin que les actions de ces trois financeurs dans ce domaine soient particulièrement complémentaires et en adéquation avec la convention régionale de Pôle emploi. Des instructions seront données aux préfets afin de rendre ces conventions suffisamment précises en termes de partage des interventions, de chiffrage des mesures et de modalités concrètes d'achat de formation. Tout cela se fera à la lumière des expériences déjà existantes : conférences de financeurs et groupement commun d'achat de formation.
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