Thierry Lazaro
Question N° 61292 au Ministère de la Famille
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les recommandations de la Cour des comptes, formulées dans son dernier rapport publié en octobre 2009, tendant à l'amélioration de notre système de protection de l'enfance conséquemment à la loi du 5 mars 2007 qui en a, pour la première fois, défini ses objectifs et son champ. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part des suites qu'elle compte réserver à la recommandation de la Cour des comptes portant sur l'articulation des responsabilités et le pilotage de la politique de la protection de l'enfance, en l'espèce, au sein de l'État, prévoir les conséquences qui pourraient être tirées du constat de délais excessifs, par exemple en aménageant la faculté, pour les services de l'État, de se substituer au département dans l'exécution des mesures, la charge financière restant à ce dernier.
Réponse émise le 6 septembre 2011
Le rapport public de la Cour des comptes sur la protection de l'enfance en date du mois d'octobre 2009, faisant le constat que les délais de mise en oeuvre des mesures de protection ordonnées par le juge des enfants en matière d'assistance éducative sont excessifs, recommande d'aménager la faculté pour les services de l'État de se substituer au département dans l'exécution des mesures, la charge financière restant au département. Conformément à l'une des préconisations de la Cour des comptes, la concertation locale sur le suivi des délais d'exécution des mesures a lieu au sein des observatoires départementaux de protection de l'enfance. Placés sous l'autorité du président du conseil général, l'observatoire départemental a notamment pour mission de suivre la mise en oeuvre du schéma départemental pour la partie concernant les établissements et les services de protection de l'enfance, d'être informé de toutes les évaluations relatives à ces établissements et services et enfin de formuler des propositions et avis sur la mise en oeuvre de la politique de protection de l'enfance dans le département (art. L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles). Dans ce cadre, les services de l'État participent à l'établissement de diagnostics partagés avec les services du conseil général, les représentants de l'autorité judiciaire, les représentants des services et établissements mettant en oeuvre les mesures. C'est donc au sein des observatoires départementaux, instances de pilotage et de coordination de la politique départementale de protection de l'enfance que doit être traitée la question de l'exécution des mesures et qu'il convient d'envisager de façon collégiale les dispositions visant à réduire les délais d'exécution. Les services de l'État n'étant pas à même d'exécuter eux-mêmes les mesures de protection de l'enfance, ce sont les acteurs de la protection de l'enfance qui doivent trouver des solutions adaptées, tenant compte des spécificités locales : mise en place d'un dispositif de suivi des délais, définition d'un projet de service des établissements et services servant de base à la contractualisation avec les conseils généraux, réorganisation des services, augmentation des capacités de prise en charge.
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